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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique 4
DTA_2104250_20230119
19 janvier 2023
sa prime.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2102070_20230125
25 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de
8ème chambre
DTA_2310407_20240612
12 juin 2024
Toutefois et alors qu'il ne ressort pas du dossier, ainsi qu'il a été dit, que son état de santé ne pourrait faire l'objet d'une prise en charge appropriée au Maroc, M.
4ème chambre - 4/11
DTA_2400503_20240126
26 janvier 2024
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle a été prise sans un examen
Juge social
DTA_2206412_20240604
4 juin 2024
Il en va de même concernant la prime d'activité, pour laquelle les règles applicables prévues dans le code de la sécurité sociale sont sensiblement les mêmes en ce qui concerne la prise en compte des ressources
3ème Chambre
DTA_2205864_20251204
4 décembre 2025
officiers servant sous contrat, qui dispose : « Les primes sont versées dans les conditions ci-après : / 1° La prime, afférente à l'engagement initial, est versée au début du treizième mois de service
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503831_20250724
24 juillet 2025
C... à l’encontre de la décision du 21 mai 2024 par laquelle cette agence a refusé de faire droit à sa demande de prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov’ » ; 2°) d’enjoindre à ladite agence
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2504058_20250414
14 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 avril 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 mars 2025, prise sur recours administratif préalable obligatoire, par
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2504580_20250522
22 mai 2025
production quarante-neuf fois de pièces ou mémoires, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône a ordonné la récupération d'un indu de prime
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2301402_20231214
14 décembre 2023
l'Agence nationale de l'habitat a rejeté son recours préalable obligatoire à l'encontre de la décision du 28 juillet 2022 en tant qu'elle lui a seulement attribué une subvention de 615 euros au titre de la prime
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304896_20240131
31 janvier 2024
B pour signer les ordonnances prises sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2314330_20230711
11 juillet 2023
d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2103188_20230828
28 août 2023
conteste la contrainte émise à son encontre le 16 novembre 2021 par le directeur régional de Pôle emploi Nouvelle Aquitaine en vue du recouvrement de la somme de 2 260,96 euros correspondant à un indu de prime
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2202338_20220727
27 juillet 2022
A B saisit le tribunal d'un litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Seine-Maritime concernant une décision portant sur la prime d'activité.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2115443_20220708
8 juillet 2022
Aux termes de l'article 9 du décret susvisé du 14 janvier 2020, applicable aux demandes de primes déposées à compter du 1er juillet 2021 : " L'introduction d'un recours afférent aux décisions relatives
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2500295_20250219
19 février 2025
B A demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la prime de fidélisation aux enseignants du département de la Seine-Saint-Denis. Vu les pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2518555_20260116
16 janvier 2026
A..., saisit le tribunal d’un litige relatif au recouvrement d’un indu de prime d’activité. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2409447_20250115
15 janvier 2025
2024, Mme B née A demande au tribunal d'annuler la contrainte en date du 29 août 2024 par laquelle la Caisse d'allocations familiales (CAF) des Yvelines lui réclame le remboursement d'un trop perçu de prime
Juge unique 8
DTA_2107040_20230627
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 842-5 du même code : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet
7ème Chambre
DTA_2008529_20260402
2 avril 2026
pouvant bénéficier de la majoration de prime à 1 500 euros en tant que services impliqués dans la prise en charge de patients covid ou particulièrement mobilisés, les services « admissions, accueil, standard
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