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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2505905_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

considérable, alors qu'ils ne sont pas certains de pouvoir subvenir à leurs besoins les plus élémentaires ; - étudiante à l'université Panthéon-Assas, elle se trouve placée dans l'impossibilité de réviser

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2402645_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

d’allocation de logement sociale (ALS) de 2 789 euros et de lui accorder la remise gracieuse totale de sa dette.

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2501137_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

d’allocation de logement sociale (ALS) de 2 789 euros et de lui accorder la remise gracieuse totale de sa dette.

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2501138_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

d’allocation de logement sociale (ALS) de 2 789 euros et de lui accorder la remise gracieuse totale de sa dette.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2215089_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Sur la demande de remise totale du trop-perçu : 5.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2204134_20240103

Administratif

3 janvier 2024

3 janvier 2024

Sur la demande de remise gracieuse : 6.

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2200476_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Sur la remise gracieuse : 4.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2000775_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques du 18 novembre 2019 leur notifiant un trop perçu de prime d'activité d'un montant de 1 628,80 euros; 2°) à titre subsidiaire, de leur accorder une remise

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402146_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Dos Reis, conseillère ; - les conclusions de M. Rifflard, rapporteur public.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2209221_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

La somme de 393 € est révisée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. / b.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2210096_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Sur la remise gracieuse : 2.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2302547_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

de solidarité s’élevant 4 549,38 euros et demande au tribunal de prononcer une remise partielle ou totale de cette dette.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2109682_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2021, Mme B A demande au tribunal de lui accorder la remise de sa dette d'un montant total de 4 020,26 euros concernant un indu de

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2400168_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

B... demande au tribunal l’annulation de cet indu et, à titre subsidiaire, la remise de celui-ci.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2200990_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 décembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui a seulement accordé une remise

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2302438_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Sur la remise du solde de la dette d'allocation de logement sociale : 4.

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2200107_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

suivante : Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2022, Mme A B demande au Tribunal d'annuler la décision du 15 novembre 2021 par laquelle le département de la Guadeloupe a rejeté sa demande de remise

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201427_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Article 6 : Le surplus des conclusions des requêtes de l’association Reims-Planeur est rejeté. Article 7 : Les conclusions présentées par la société Edéis Aéroport Reims sont rejetées.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2203484_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Article 6 : Le surplus des conclusions des requêtes de l’association Reims-Planeur est rejeté. Article 7 : Les conclusions présentées par la société Edéis Aéroport Reims sont rejetées.

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2304199_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Sur la demande de remise gracieuse : 5.

Source officielle

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SCI REISS & FILS

SIREN 108656737Greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg

11/09/2026

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Dépôts des comptes

AUDIT RENAUD REISSIER

SIREN 444570253Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

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Créations

Reiss, Guillaume, Aloyse

SIREN 107408890Greffe du Tribunal Judiciaire de Sarreguemines

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REISS DOMINIQUE SARL

SIREN 409378296Greffe du Tribunal Judiciaire de Sarreguemines

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