Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

central ou livrées dans un système de règlement et de livraison mentionné à l’article L. 330-1 du code monétaire et financier, le transfert de propriété s’effectue dans les conditions prévues à l’article

Aux termes de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 : " Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par

Selon l'article 19 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, du congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration : " La

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 2001-99 du 31 janvier 2001 portant modification du décret n° 68-756 du 13 août 1968 pris pour l'application de l'article L. 28 (3e alinéa) du code

R. 213-21 du code pénitentiaire et sans que le ministre ne dispose du rapport du directeur interrégional des services pénitentiaires en méconnaissance de l'article R. 57-7-68 du code de procédure pénale

En premier lieu, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifiées aux articles L. 153-11 et L. 600-11 du même code, les irrégularités ayant affecté

à l'article 194, d'après la situation et les charges de famille du contribuable. " Aux termes de l'article 193 ter du code général du même code : " A défaut de dispositions spécifiques, les enfants ou

Enfin, aux termes du décret n° 68-756 pris pour l'application de l'article L. 28 (3e alinéa) du code des pensions civiles et militaires de retraite : " () / Chapitre IV- Endocrinologie / I - Maladies endocriniennes

aux 2°, 3° et 4° de l'article 57.

Aux termes de l'article R. 57-7-68 de ce code : " Lorsque la personne détenue est à l'isolement depuis un an à compter de la décision initiale, le ministre de la justice peut prolonger l'isolement pour

deux lots à bâtir sur la parcelle cadastrée BA68 dont il est propriétaire ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Condat-sur-Vienne la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article

D E C I D E : Article 1er : La requête présentée par la SAS Philip Frères est rejetée.

B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administratif, d'ordonner la suspension de l'arrêté du 19 mars 2024. 2.

En ce qui concerne les préjudices : D’une part, l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements

O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. et Mme B... est rejetée. Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Aux termes de l'article 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements les communes et les établissements publics : " La prescription est

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme F de leurs conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.

Il s'ensuit que sa requête doit être rejetée en application de l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.