Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2022, M.

Il soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - la décision n’est pas suffisamment motivée ; - les dispositions des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations

dispositions des articles R. 122-12 et R. 222-1, les présidents de formation de jugement peuvent rejeter par ordonnance : () 2° Les requêtes individuelles présentées par des personnes appartenant au groupe

dispositions des articles R. 122-12 et R. 222-1, les présidents de formation de jugement peuvent rejeter par ordonnance : () 2° Les requêtes individuelles présentées par des personnes appartenant au groupe

dispositions des articles R. 122-12 et R. 222-1, les présidents de formation de jugement peuvent rejeter par ordonnance : () 2° Les requêtes individuelles présentées par des personnes appartenant au groupe

dispositions des articles R. 122-12 et R. 222-1, les présidents de formation de jugement peuvent rejeter par ordonnance : () 2° Les requêtes individuelles présentées par des personnes appartenant au groupe

dispositions des articles R. 122-12 et R. 222-1, les présidents de formation de jugement peuvent rejeter par ordonnance : () 2° Les requêtes individuelles présentées par des personnes appartenant au groupe

B... est situé dans un compartiment naturel et en discontinuité de l’urbanisation existante, en méconnaissance de l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme.

dispositions des articles R. 122-12 et R. 222-1, les présidents de formation de jugement peuvent rejeter par ordonnance : () 2° Les requêtes individuelles présentées par des personnes appartenant au groupe

dispositions des articles R. 122-12 et R. 222-1, les présidents de formation de jugement peuvent rejeter par ordonnance : () 2° Les requêtes individuelles présentées par des personnes appartenant au groupe

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'énergie : " Le médiateur national de l'énergie est chargé de recommander des solutions aux litiges entre les personnes physiques ou morales et les entreprises

l'Etat par contrat se limite aux titres exigés des directeurs et des enseignants, à l'obligation scolaire, à l'instruction obligatoire, qui implique l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article

ces phonogrammes ou vidéogrammes, ont droit à une rémunération au titre de la reproduction réalisée à partir d’une source licite desdites œuvres, réalisées dans les conditions mentionnées au 2° de l’article

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne

Enfin aux termes de l’article R. 122-2 du code de l’environnement : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation

° Les projets et opérations d'aménagement ou de construction ayant pour effet de modifier de façon substantielle le cadre de vie, notamment ceux susceptibles d'affecter l'environnement, au sens de l'article

l'Etat par contrat se limite aux titres exigés des directeurs et des enseignants, à l'obligation scolaire, à l'instruction obligatoire, qui implique l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article

41, alinéa 2, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - le collège des médecins de l'Office

procédure dès lors que la commission de discipline a été présidée par une autorité incompétente ; - elle méconnaît le principe du respect des droits de la défense et les dispositions combinées de l'article

En second lieu, l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme dispose que : " Peuvent être autorisés dans les espaces définis à l'article L. 122-10 : () / 3° La restauration ou la reconstruction d'anciens