La liberté d'expression et de communication, garantie par la Constitution et par les articles 10 et 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et dont

Vu - la Constitution et notamment son préambule ; - le code de justice administrative.

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ». 2.

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ». 2.

23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution

Aux termes de l'article 3 de ce même arrêté : " Les usagers étrangers bénéficient dans les points d'accueil numérique d'une aide à l'utilisation de l'outil informatique, d'informations générales sur les

Aux termes de l'article 3 de ce même arrêté : " Les usagers étrangers bénéficient dans les points d'accueil numérique d'une aide à l'utilisation de l'outil informatique, d'informations générales sur les

Aux termes de l'article 3 de ce même arrêté : " Les usagers étrangers bénéficient dans les points d'accueil numérique d'une aide à l'utilisation de l'outil informatique, d'informations générales sur les

Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - la délibération n° 79 du 15 juin 2005 ; - la délibération n° 202 du 6 août

Aux termes de l'article 3 de ce même arrêté : " Les usagers étrangers bénéficient dans les points d'accueil numérique d'une aide à l'utilisation de l'outil informatique, d'informations générales sur les

l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixant les modalités d'accueil et d'accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution des usagers

) de suspendre la décision de la maire de Saint-Denis refusant implicitement de leur délivrer un certificat de non-opposition au titre de leur demande de permis de construire concernant une maison à usage

à un défaut d’entretien normal de l’ouvrage et non à l’inattention de la victime à l’égard d’un obstacle ou d’une altération qui n’excèdent pas, par leur nature et leur importance, ceux auxquels un usager

de pièces de réemploi et l'absence de facture ne sont pas constitutifs d'une faute dès lors que l'usage de telles pièces n'est que déconseillé sans être interdit, et que seul l'établissement de factures

, aux termes de l’article 261 D du même code : « Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : (…) / 4° Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage

constitue un danger grave et immédiat pour la sécurité des usagers de la route, de ses éventuels passagers et de lui-même.

lorsque : () 2° Il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2 si les analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques établissent que le conducteur conduisait après avoir fait usage

œuvre du bâtiment ; - à titre subsidiaire, l'ensemble immobilier doit être imposé à la taxe foncière dans la catégorie " HOT 1 " plutôt que dans la catégorie " BUR 2 ", conformément à son nouvel usage

Il soutient que des éléments apparus depuis l'introduction des précédents référés, notamment un défaut de base légal manifeste et une dénaturation des faits justifiant une plainte pénale avec constitution

Vu : - la constitution ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Simon, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.