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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200665_20240718
18 juillet 2024
Ce paragraphe concerne les contribuables qui ont spontanément déclaré leurs revenus, soit par le dépôt d'une déclaration dans les délais légaux, soit par le dépôt d'une déclaration hors délai s'il intervient
DTA_2100187_20230706
6 juillet 2023
M. et Mme B ne contestent pas ne pas avoir déclaré les revenus ainsi perçus, ainsi que cela ressort au demeurant de leurs déclarations des revenus fonciers au titre des années 2015 et 2016, produites en
DTA_2300621_20250227
27 février 2025
A la suite de ce contrôle, le service vérificateur tenant compte de la déclaration de revenus rectificative produite par les requérants au titre de l'année 2018 afin de déclarer les indemnités journalières
DTA_2102280_20240111
11 janvier 2024
fiscale l'a informé des conséquences fiscales du dépôt de ces déclarations et de la mise à sa charge d'amendes fiscales pour non déclaration de comptes bancaires à l'étranger de montants de 6 000 euros
1re Section - 3e Chambre
DTA_2316571_20251001
1 octobre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2110612_20240319
19 mars 2024
fraude fiscale, M.
DTA_2311854_20260227
27 février 2026
Toutefois, l’administration fiscale n’allègue pas que la clef de répartition retenue par la société requérante ne reflèterait pas son activité économique réelle.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2503273_20251104
4 novembre 2025
Elle fait valoir que : - l’ensemble des membres du groupement attributaire, ainsi que leurs filiales, ont souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale ou sociale ; il n’était tenu de fournir
1ère Chambre
DTA_2100738_20221223
23 décembre 2022
Sur l'amende fiscale pour défaut de déclaration d'un contrat d'assurance vie à l'étranger : 2.
10ème chambre
DTA_2313267_20250619
19 juin 2025
Par une déclaration du 17 mai 2019, souscrite au titre de l'année 2018, M. B a déclaré la perception de ce complément de prix.
DTA_2001619_20221215
15 décembre 2022
Quant à l'interprétation administrative de la loi fiscale : 21.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2422648_20260318
18 mars 2026
à une telle déclaration auprès d’une autre administration fiscale étrangère.
4ème Chambre
DTA_2106565_20260226
26 février 2026
L’administration fiscale ayant rejeté ses réclamations, M.
3ème chambre
DTA_2204294_20250702
2 juillet 2025
leurs résultats qui peuvent être vérifiés dans les conditions prévues par les articles L. 13, L. 47 et L. 57 du livre des procédures fiscales.
DTA_2400553_20251119
19 novembre 2025
Les dividendes payés par une société qui a son domicile fiscal dans un Etat contractant à une personne qui a son domicile fiscal dans l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. / 2.
5ème chambre
DTA_2302326_20251124
24 novembre 2025
a méconnu l’article L. 23C du livre des procédures fiscales ainsi que le principe de loyauté, dès lors qu’elle a taxé les sommes non déclarées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux
4ème chambre
DTA_2202108_20230726
26 juillet 2023
Pour l'application de ces dispositions, les revenus déclarés spontanément s'entendent des revenus qui figurent sur la déclaration souscrite par le contribuable en application des dispositions de l'article
7ème chambre
DTA_2003063_20230915
15 septembre 2023
au niveau des modalités pratiques de déclarations.
2ème chambre
DTA_1903162_20221104
4 novembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une
DTA_2119791_20231220
20 décembre 2023
Par la suite, ils ont inscrit la dette fiscale correspondant au montant estimé de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux dû au titre de l'année 2012 au passif de leur déclaration d'impôt de
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