une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.

B a fait l'objet de remontrances.

Il fait valoir que l'ensemble des moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Mme B a subi, du fait de cet accident, un déficit fonctionnel permanent de 25 %.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 4.

Mme C soutient que : - l'administration a commis une faute en ne traitant pas sa demande dans un délai raisonnable, dès lors qu'à la date du dépôt de sa demande d'échange de son permis de conduire il

avec du bon lait normand que nous fabriquons notre camembert ", n'est pas contraire aux dispositions de ce même article 13 du règlement (UE) n° 1151/2012 ; - l'injonction est illégale en ce qu'elle fait

n'est pas contraire aux dispositions de l'article 13 du règlement (UE) n° 1151/2012 et à la protection dont bénéficie l'AOP " Camembert de Normandie " ; - l'injonction est illégale en ce qu'elle fait

n'est pas contraire aux dispositions de l'article 13 du règlement (UE) n° 1151/2012 et à la protection dont bénéficie l'AOP " Camembert de Normandie " ; - l'injonction est illégale en ce qu'elle fait

au milieu géographique comprenant les facteurs naturels et humains ; et c) dont toutes les étapes de production ont lieu dans l'aire géographique délimitée ".

tendant exclusivement à ce que cette indemnité soit mise à la charge de l'ONIAM.

Elle fait valoir que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés.

Dans les cas mentionnés au premier alinéa, il peut être fait application des dispositions des articles R. 621-12 et R. 621-12-1 ". 11.

à partir des kilomètres parcourus par les trois véhicules qu'elle exploite, est aléatoire et repose sur des paramètres " théoriques " ; le nombre de candidat ayant préparé le permis de conduire au sein

Le département de Savoie fait valoir que : - la société GRDF étant usager de l'ouvrage public, elle ne peut chercher la responsabilité sans faute du département ; - il n'a commis aucune faute, le département

présence du transformateur à cet emplacement entrave la réalisation de ses projets de travaux ; - elle propose un nouvel emplacement techniquement pertinent, qui ne présenterait ni difficulté ni coût excessif

de la chaussée abordée. () Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. () ".

une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.

La société Drive Paris 15, créée en 2015 pour l'enseignement de la conduite, a développé à compter de l'année 2021 une activité de formation professionnelle, effectuée quasi-exclusivement à distance sous

La société Drive Paris 14, créée en 2015 pour l'enseignement de la conduite, a développé à compter de l'année 2021 une activité de formation professionnelle, effectuée quasi-exclusivement à distance sous