A B, représenté par Me Samama, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions de retrait de points prises par le ministre de l'intérieur au titre des infractions des 17 août 2020, 24 novembre 2020

A soutient que : - La réalité des infractions n'est pas établie ; - Il n'a pas reçu l'information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

constaté la perte de validité de son permis de conduire, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux exercé le 25 mai 2025 et les décisions de retrait de points relatives aux infractions

C... a commis plusieurs infractions au code de la route, ayant entraîné une succession de retraits de points sur son permis de conduire.

Les infractions commises à 00h00 sont, dès lors, successives de celle commise à 21h40. M.

ayant donné lieu à un retrait de points dans les six mois qui sont suivi la date à laquelle ces infractions sont devenues définitives.

Il soutient que l’information préalable obligatoire prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne lui a pas été délivrée à l’occasion de ces cinq infractions.

Mme B indique avoir commis deux infractions justifiant le stage effectué par elle.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique.

peut utilement contester l’imputabilité des infractions devant le juge administratif.

Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / () La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il résulte des dispositions citées au point précédent que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction

B A, a commis le 3 juillet 2011 une infraction au code de la route ayant entraîné le retrait de quatre points.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Peretti, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.

Elle soutient que : - n'avoir reçu aucun avis de contravention, ni avis d'amende majorée ; - ne pas avoir eu accès au procès-verbal constatant l'infraction ; - la procédure méconnait son droit d'être

Le requérant conteste être l'auteur de l'infraction.

son permis de conduire pour l’infraction commise le 24 décembre 2020 à 20h09 ; 4°) d’annuler la décision de retrait d’un point du solde de son permis de conduire pour l’infraction commise le 6 juin

9 janvier 2021, dès lors qu’il n’a pas commis d’infraction au code de la route dans un délai de deux ans à la suite de cette dernière infraction et que la réalité de l'infraction suivante, commise le

du 7 janvier 2023 sont tardives dès lors qu’une décision 48N notifiant le retrait de points correspondant à cette infraction lui a été notifiée le 3 avril 2023 ; - les moyens relatifs aux infractions