Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

public foncier du Grand Est une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

attaquée méconnaît l'article L. 121-1 du code de des relations entre le public et l'administration en l'absence de procédure contradictoire préalable ; - la décision attaquée présente un caractère disproportionné

Elle soutient que : - le maire ne peut régulièrement se faire représenter par un conseil dans la présente instance sans publier et transmettre cette décision au contrôle de légalité et sans rendre compte

, d'affecter la future sente du Square des Potiers à la circulation publique et de la classer dans le domaine public communal, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

C... demande l’annulation de la décision attaquée ; - l’ensemble des pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration

Vu : - le code du sport ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif a désigné M.

En application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la

Ils soutiennent que : - La requête est irrecevable faute pour la commune de justifier que le maire était régulièrement habilité à ester en justice en son nom ; - Il n'est pas justifié que la convention

D’autre part, aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans

Vu : - le code de la commande publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Considérant ce qui suit : D’une part, aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner

la décision du 5 mars 2026 par laquelle le directeur de l’institut de formation Georges Daumézon de l’établissement public de santé mentale de l’agglomération lilloise a prononcé son exclusion définitive

réclamation relative à la décision du tribunal du 5 octobre 2018 ; 2°) à titre principal, d’ordonner à la défenseure des droits et au garde des sceaux, ministre de la justice de se prononcer sans délai

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - le garde des sceaux, ministre de la justice et la défenseure des droits le privent de son droit d’accès au service public en répondant pas

justice, de se prononcer sur sa réclamation du 13 mai 2025 ; 2°) d’ordonner à la défenseure des droits de se prononcer sur sa réclamation relative à la décision du tribunal du 5 octobre 2018 ;