Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des règles relatives au cumul d'activités manque en fait et doit être écarté.

moins des façades est en recul par rapport au nu général d'une façade principale par application du 2.5.4.4 du règlement, en principe celle sur voie.

Les experts mandatés par la CCI, spécialiste en chirurgie générale, viscérale et urologie pour le premier, et en maladies infectieuses pour le second, ont déposé leur rapport le 10 décembre 2021.

En second lieu, les requérantes soutiennent que le parking souterrain de la construction méconnaît l'article 5-1 du règlement du plan local d'urbanisme car les déblais excèdent 2,50 mètres.

Une IRM de contrôle, réalisée le 18 septembre 2017, a mis en évidence un méningocèle assez volumineux en regard de la brèche.

par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes ".

Dès lors que les pans du mur de clôture existant joignant les pignons à édifier, et assurant la continuité du font bâti, ne sont pas modifiés, et en l'absence de règles spéciales du PLU applicables à la

Selon les articles 2 et 25 de ce règlement, cette vérification constitue pour les États membres une obligation.

B demande l'annulation de cette décision et qu'il soit enjoint à la région Ile-de-France de lui verser les sommes qui lui sont dues, selon lui, à ce titre.

En dixième lieu, aux termes de l'article U5 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Pol-de-Léon, dont les dispositions sont suffisamment précises : " () / Secteur UA / 1 - Règle générale

Les agents généraux d’assurances et leurs sous agents peuvent demander que le revenu imposable provenant des commissions versées par les compagnies d’assurances qu’ils représentent, ès qualités, soit déterminé

Enfin, si la société requérante fait valoir que la dématérialisation des titres est appelée à être généralisée, il ne résulte pas de l’instruction qu’une telle généralisation serait entrée en vigueur,

Par suite, cette branche doit être écartée. 13.

En l’espèce, il ressort du Programme des travaux VRD que la SARLU Compagnie générale de construction a opté pour le rejet des eaux pluviales générées par le projet aux réseaux publics existants au droit

Eu égard aux définitions énoncées au point précédent, cette construction doit être regardée comme une installation assurant un service d'intérêt général destiné à répondre à un besoin collectif de la population

les règles, procédures et moyens d'investigation applicables aux prestations de sécurité sociale. ".

K... en cas de prise en charge conforme aux règles de l’art, il peut être alloué la somme de 19 500 euros à M. K... à titre provisionnel.

Il appartient dès lors au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et la procédure régissant la

En cinquième lieu, aux termes du préambule du règlement de la zone UG du plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat (PLUiH) du Pays de Gex : " UGm (Général maîtrisée) : Il

Par suite, la seconde branche du moyen doit également être écartée. En ce qui concerne l'insuffisance du rapport de présentation : 7.