Dans ces conditions, en l'absence de réalité des prestations facturées, ce que la société Agence des consommations énergétiques ne pouvait ignorer, celle-ci n'est pas fondée à contester la remise en cause

pouvoirs prévus au présent livre, ils peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à un professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable qu'ils fixent, de se conformer à ses obligations

de l'intercommunalité de 18 logements par hectare pour les opérations d'habitat et réduire la consommation de l'espace en poursuivant un objectif global minimal de réduction de la consommation de l'espace

Aux termes de l'article L. 522-5 du code de la consommation : " Avant toute décision, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation informe par écrit la personne mise en cause

Aux termes de l'article 14 de cet arrêté : " Dans le cas où l'employeur désire user du droit de recours devant le directeur régional des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et

, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux et, le cas échéant, un périmètre de protection éloignée à l'intérieur duquel

Si le requérant soutient qu’il n’a jamais été condamné pour ce délit, ni fait l’objet d’une garde à vue, la seule production du bulletin n°3 de son casier judiciaire n’est pas de nature à le démontrer.

29149 d’un montant de 17 263, 15 euros émises à l’encontre de la société SCI MAUI ; 3°) d’annuler l’acte de poursuite en date du 21 août 2025 afférent à la facture n°2024-BA2/29149 valant mise en cause

Dans le cadre de la réglementation en vigueur, le chef d'établissement dispose d'un pouvoir d'appréciation et demeure le décisionnaire final quant aux mesures relatives aux consoles de jeux en détention

S’agissant des quatorze exploitations en double activité, il est précisé que l’une a une production de fourrage en plus des olives et cherche des surfaces afin de pouvoir installer un cheptel.

De plus, pour 2023, le nombre de postes ouverts aux concours d'inspecteur du travail était de 200 : 112 au concours externe, 29 au concours interne, 47 pour le troisième concours et 12 postes par le recrutement

réservée aux activités économiques au quartier Cost ne remet pas en cause les objectifs de protection des terres agricoles, pastorales et forestières à l’échelle communale.

prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine mentionné à l'article L. 215-13 du code de l'environnement détermine autour du point de prélèvement un périmètre de protection immédiate dont les terrains

des vins protégés, et que ce règlement européen autorise les producteurs à informer le consommateur sur les liens existant entre le produit et son milieu géographique de production ; - elle se prévaut

Eu égard à ces mêmes considérations, l’objectif chiffré retenu au sein du PADD n’apparaît pas de nature à induire une réduction de la consommation effective d’espaces naturels, agricoles et forestiers

constitue pas une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours pour excès de pouvoir.

Par la décision du 17 mars 2022 contesté l'inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la direction départementale de la protection des populations de la Mayenne

Il précise également qu'une même référence de semelle peut être " transférée de " ES " en " E " l'année N-1 pour les productions de début d'année N (), auquel cas elle fera l'objet d'une provision à 15

de consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques. (…) ».

En premier lieu, et d'une part, en admettant même, comme le préfet de l'Hérault le fait valoir, que le taux de rappel des masques " Masque haute protection - FFP2 RD " en cause n'excèderait pas 13,85 %