Sur les conclusions aux fins d’annulation : 3.En premier lieu, par un arrêté du 30 mai 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du même jour et entré en

En cas de défaut de présentation de l'étranger lorsqu'il a été convoqué par le médecin de l'office ou de production des examens complémentaires demandés dans les conditions prévues au premier alinéa, il

Dans ces conditions l'arrêté attaqué doit être regardé comme suffisamment motivé et les moyens tirés du défaut de motivation et d'examen sérieux doivent être écartés.

Les moyens tirés du défaut de motivation de l'arrêté et du défaut d'examen de la situation personnelle du requérant sont manifestement infondés. 5.

En deuxième lieu, l’arrêté contesté comporte un énoncé suffisamment précis des considérations de droit et de fait qui le fondent pour permettre au requérant de les comprendre et au juge de les contrôler

En ce qui concerne les moyens communs aux deux arrêtés : 3.

Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa situation doit être écarté. 4.

A demande au tribunal d'annuler cet arrêté du 5 octobre 2024. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen commun : 2.

Par suite, le moyen tiré de ce que les arrêtés attaqués auraient été signés par une autorité incompétente doit être écarté. 3.

Par un jugement n°2314952 du 8 décembre 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté le recours en annulation dirigé contre cet arrêté. Par un arrêté du 11 décembre 2023, dont M.

A C, représenté par Me Preni, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français, refusé un délai de départ volontaire

En ce qui concerne le moyen commun à l’arrêté attaqué : 3.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 3.

Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : En ce qui concerne les moyens communs : 3. En premier lieu, l'arrêté en litige a été signé par M.

En ce qui concerne les moyens communs aux deux arrêtés : 3.

Alors que le tribunal avait annulé cet arrêté par un jugement du 12 mars 2025, la cour administrative d’appel de Nantes a annulé ce jugement par un arrêt du 27 octobre 2025.

Sur les moyens communs à l’arrêté du 27 juin 2025 attaqué : En premier lieu, l’arrêté préfectoral en litige reproduit les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

La légalité de ces arrêtés a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Toulouse du 21 août 2023.

Mme C demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur les moyens communs aux différentes décisions : 2.

pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. » En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par M.