Tronel, - les observations de Me Semino, qui demande que le représentant du préfet justifie d'un mandat à cet effet et qui expose les moyens développés dans les deux requêtes ; - les explications de

Par suite, le préfet des Alpes-Maritimes était compétent pour prendre l'arrêté du 16 mars 2022 litigieux et le moyen n'est donc pas fondé dans sa première branche.

En premier lieu, aux termes du 1er alinéa de l’article R. 133-9 du code des relations entre le public et l’administration : « Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre d'une commission peut donner un mandat

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par deux mémoires en défense, enregistrés le 17 mars 2023 et le 3 avril 2023, la société Takeaway.

D... était suivi dans le service de pneumologie des hôpitaux civils de Colmar pour un adénocarcinome bronchique du lobe inférieur gauche et y a bénéficié de sa deuxième cure de chimiothérapie le 7 octobre

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les pièces du dossier.

En premier lieu, pour refuser le bénéfice du doublement des sommes prises en compte au titre des dépenses de personnel, l'administration a estimé que la société n'apportait pas la preuve que M.

Par suite, le moyen tiré du comportement de la vérificatrice, pris dans toutes ses branches, doit être écarté. 6.

Cette première branche du moyen doit donc être écartée. 31.

Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté dans ses trois branches. 6.

elle a été soulevée pour la première fois plus de deux mois après la communication du premier mémoire en défense, et que la méconnaissance de ces dispositions, relatives à a superficie du local à vélo,

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 8 février 2021, transmis au préfet et publié le même jour, M.

semestre 2023 en comparaison avec le premier semestre 2021.

branche du moyen doit être écartée. 8.

Dès lors, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté en ses différentes branches. 5.

La première branche du moyen tiré du vice de procédure en l'absence d'information des conseillers municipaux doit, par suite, être écartée. 6.

Il bénéficiait d'une protection au titre de son mandat de délégué du personnel.

En vertu de protocoles transactionnels conclus avec les deux sociétés, M.

Il s'ensuit que les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur d'appréciation doivent être accueillis. 6.

En premier lieu, la décision du 18 août 2022 a été signée par M. D, pour la préfète de la Gironde et par subdélégation de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités.