Pour demander la décharge des impositions en litige, la société fait valoir qu'elle n'est pas soumise à la taxe sur les véhicules de société et qu'en conséquence la procédure de taxation d'office qui lui

de 83 695 euros, après avis de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires du 31 mars 2022.

ou sur le bien-fondé de l'imposition, qui seuls peuvent être utilement critiqués devant le juge de l'impôt à l'appui d'une demande en décharge ou en réduction de l'imposition contestée. 6.

D’autre part, aux termes de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales : « Sont taxés d'office : (…) / 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé

En premier lieu, aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office () 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé

Les bénéfices visés au premier alinéa s’entendent du montant total des résultats, imposables ou exonérés, après déduction de l’impôt sur les sociétés (…) ».

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 52 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable au litige : « I – Sous peine de nullité de l’imposition, la vérification sur place

non déclarée est imputée sur la taxe rappelée dans le cadre de la procédure de vérification. 12.

La société Lux N'Car demande la décharge de ces rappels d'imposition. Sur le principe de l'imposition en France : 2. D'une part, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

L'OPH Montreuillois demande au tribunal la restitution du crédit de taxe sur la valeur ajoutée mentionné ci-dessus. 2. D'une part, aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.

286 bis du code général des impôts et soutient que les moyens soulevés par M.

En premier lieu, aux termes de l'article 1416 du code général des impôts : " Lorsqu'il n'y a pas lieu à l'établissement de rôles particuliers, les contribuables omis ou insuffisamment imposés au rôle primitif

En premier lieu, aux termes de l'article 1416 du code général des impôts : " Lorsqu'il n'y a pas lieu à l'établissement de rôles particuliers, les contribuables omis ou insuffisamment imposés au rôle primitif

internationale, qui lui ont indiqué que les aligneurs dentaires étaient fabriqués au Mexique et ont été importés en 2019 par la société Align Technology BV en Allemagne au moyen de son numéro de taxe

Sur les conclusions à fin de décharge : En premier lieu, aux termes de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales : « Sont taxés d'office : / (…) ; / 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les

Aux termes de l'article 1415 du même code, la taxe foncière sur les propriétés bâties est due " pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition ".

Aux termes de l'article 1415 du même code, la taxe foncière sur les propriétés bâties est due " pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition ".

Aux termes de l'article 1415 du même code, la taxe foncière sur les propriétés bâties est due " pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition ".

Aux termes de l'article 1415 du même code, la taxe foncière sur les propriétés bâties est due " pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition ".

pour un montant global impayé de 151 731,94 euros, dont elle justifie du caractère définitivement irrécouvrable ; - en vertu du paragraphe n° 40 de BOI-TVA-DED-40-10-20, la récupération de la taxe