, la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n'est lié par aucun contrat de droit privé.

Il lui est toutefois loisible, dans le cas où la responsabilité du ou des cocontractants ne pourrait pas être utilement recherchée, de mettre en cause, sur le terrain quasi-délictuel, la responsabilité

Par suite, la société Tommasini Construction n'est pas fondée à rechercher la responsabilité quasi-délictuelle de MM. B et D.

quasi-délictuelle ; - la société SEBL Grand Est ou la CAPFT sont responsables dès lors que la construction de l'ouvrage de régulation en amont a modifié les sollicitations hydrauliques de l'ouvrage

En outre, il résulte des mêmes principes d'une part que la responsabilité décennale du constructeur peut être recherchée pour des dommages survenus sur des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage

ait entendu rechercher la responsabilité quasi-délictuelle de ces sociétés, les conclusions reconventionnelles indemnitaires présentées par la société BG Ingénieurs Conseils à l'encontre des sociétés

Les moyens et méthodes restent de la responsabilité de l’entreprise et ne sont pas contractualisés, aucune rémunération complémentaire ne pourra être accordée pour un changement de moyen ou méthode.

est engagée à hauteur de 50% dans la survenance des dommages ; - la responsabilité délictuelle de M.

Le recours entre constructeurs, non contractuellement liés, ne peut avoir qu'un fondement quasi-délictuel et, coauteurs obligés solidairement à la réparation d'un même dommage, ces constructeurs ne sont

Aucune faute de nature à engager leur responsabilité quasi-délictuelle n'est ainsi imputée à la société CD2I et au cabinet Paule Green, dont la responsabilité, à titre conjoint et solidaire, résulte uniquement

En matière contractuelle, la cause de responsabilité pour faute est la responsabilité contractuelle, laquelle ne peut être invoquée après la réception définitive des travaux.

, la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n'est lié par aucun contrat de droit privé.

contractuelle, ainsi que les sociétés GPAA, Gotec et Novam Ingénierie, sur le fondement de leur responsabilité quasi-délictuelle, à lui verser la somme de 2 019 062,69 euros TTC au titre du solde du marché

quasi-délictuelle, de l'intégralité des sommes qui seraient mises à sa charge ; - s'agissant des préjudices : * aucun justificatif de règlement n'est produit quant aux dépenses de reprise alléguées

Sur la responsabilité de la SARL Didier D : 4. A titre liminaire, il résulte de la lecture des écritures de la requérante qu'elles sont dirigées contre " M.

d’office tirés, d’une part, de l'irrecevabilité du moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors que ce moyen, qui n’est pas

relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions de la requête tendant à la demande de paiement de la somme de 38 270,04 euros TTC sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, en application

Elle soutient que : - le moyen tiré de ce que la décision du 15 novembre 2021 procèderait au retrait illégal d'un acte administratif unilatéral est inopérant, l'article L. 242-1 du code des relations

délictuel.

ne peut se prévaloir d'aucune interruption de prescription par des procédures qu'elle n'a pas été introduites ; - la responsabilité quasi-délictuelle n'est pas évoquée et ni sa responsabilité contractuelle