Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Absolon, - et les observations de l’AARPI Concordance Avocats, avocate de M. B.... Considérant ce qui suit : M. A...

, représentée par Me Dandan, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l’exécution de la décision portant ajournement à l’examen d’entrée au Centre régional de formation professionnelle des avocats

-Le bâtonnier instruit toute réclamation formulée à l'encontre d'un avocat. () La décision du bâtonnier peut être déférée à la cour d'appel par l'une des parties. () " .

La commission d’office d’un avocat, lors d’une constitution de partie civile, relève d’une décision du bâtonnier de l’ordre des avocats selon les dispositions des articles 40-4 du code de procédure pénale

Il a exposé que : - le bâtonnier de l'Ordre des avocats à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ne lui a toujours pas communiqué les trois lettres par lesquelles les avocats, désignés par les bureaux d'aide

D E C I D E : Article 1er : Il n'y pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge présentées par la SELARL Depuy Avocats et Associés.

D’une part, aux termes de l’article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat

Vu les procédures suivantes : I-Par une requête enregistrée le 26 septembre 2024 sous le n° 2409791, la SAS " les pierres jaunes ", ayant pour avocat le cabinet Fidal avocats, demande au tribunal :

Vu les procédures suivantes : I-Par une requête enregistrée le 26 septembre 2024 sous le n° 2409791, la SAS " les pierres jaunes ", ayant pour avocat le cabinet Fidal avocats, demande au tribunal :

et aux missions d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles accomplies par les avocats du barreau. / Le montant de la dotation affecté à l'aide juridictionnelle résulte

. () / Les observations de la personne détenue et, le cas échéant, celles de son avocat sont jointes au dossier de la procédure.

venir de l'avocat et le droit pour un administré d'être assisté d'un avocat de son choix dans les démarches qui le concernent dès lors que : * le mandat confié à l'avocat par son client implique la

En deuxième lieu, aux termes de l'article 27 de la loi du 10 juillet 1991 : " L'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les

L'ordre des avocats au barreau de la Seine-Saint-Denis soutient que : - des visites effectuées les 14 mars et 3 décembre 2024, ainsi qu'un incident avec un avocat survenu le 26 janvier 2025, ont permis

Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent () être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

ou ministériels dont la procédure requiert le concours. / Les avocats et les officiers publics ou ministériels sont choisis par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.

ou ministériels dont la procédure requiert le concours. / Les avocats et les officiers publics ou ministériels sont choisis par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.

Par un acte, enregistré le 4 septembre 2025, la Selarl Judi'Cimes Avocats déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

administrative, la suspension de la délibération du jury institué auprès de l'université de Grenoble arrêtant la liste des candidats admis à l'examen du centre régional de formation professionnelle des avocats

Dès lors, la requête de la société D4 Avocats Associés a perdu son objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. Sur les frais liés au litige : 4.