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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2217313_20220819
19 août 2022
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 août 2022, Mme A B, retenue en zone d'attente de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, représentée par Me Mouberi, demande au tribunal : 1°
Section 8 - Chambre 1
DTA_2222207_20230118
18 janvier 2023
décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée en violation du 2. de l'article 41 de la Charte des droit fondamentaux de l'Union européenne, du 1.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512212_20251009
9 octobre 2025
et manifestement illégale aux libertés fondamentales : - l’absence de délivrance d’un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour méconnaît les dispositions des articles L. 411-1,
Juge social
DTA_2501079_20250417
17 avril 2025
Considérant ce qui suit : Sur l'injonction : 1. Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " () / II.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2406037_20240325
25 mars 2024
Sur le moyen de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article 1 du protocole 12 de la CEDH
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2201447_20221213
13 décembre 2022
de sa situation ; - le refus de renouveler son récépissé ainsi que sa carte de résident porte atteinte à sa liberté d'aller et venir et à son droit au travail, en méconnaissance des articles R. 431-1,
Reconduite à la frontière
DTA_2408820_20241126
26 novembre 2024
200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508125_20250819
19 août 2025
lors qu'elle se retrouve placée en situation irrégulière, sans droit au travail ; - il existe un doute sérieux concernant la légalité de la décision en litige car elle méconnaît les articles L. 435-1,
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2506537_20250915
15 septembre 2025
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1
ORTA_2506608_20250915
3ème Chambre (J.U)
DTA_2205796_20230623
23 juin 2023
Considérant ce qui suit : 1. M.
ELOIGNEMENT
DTA_2308098_20230929
29 septembre 2023
Aux termes du 1 de l'article 12 du même règlement : " Si le demandeur est titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, l'État membre qui l'a délivré est responsable de l'examen de la demande de
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2308838_20230703
3 juillet 2023
atteinte à sa liberté d'aller et venir ; - l'absence de délivrance d'un récépissé porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir, en méconnaissance des articles L. 422-1,
3ème chambre
DTA_2501627_20250428
28 avril 2025
C B, détenu au centre pénitentiaire de Metz, représenté par Me Bloch-Levy, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 février 2025 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de
Eloignement 72 heures
DTA_2501009_20250416
16 avril 2025
En application de l'article 12-1, POLOGNE est responsable ".
7ème chambre
DTA_2201801_20240206
6 février 2024
préalable n'a pas été engagée ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation dans le calcul des places de stationnement affectées au projet en refusant de prendre en compte les places de stationnement n°1,
DTA_2112138_20240206
4 ème Chambre
DTA_2303104_20250117
17 janvier 2025
000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2401239_20240214
14 février 2024
autorité incompétente ; elle est par ailleurs entachée d'un vice de procédure au regard de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; elle méconnaît les articles L.411- 1,
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2405025_20250603
3 juin 2025
dont -6 en litige Considérant ce qui suit : 1.
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