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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2101889_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
. / Ces zones sont déterminées par une carte établie conjointement par les ministres de la justice et de l'économie, sur proposition de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 462-4-
Source officielle1ère chambre
DTA_2203242_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
de la construction et de l'habitation ". 4.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2106045_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
de pouvoir. 4.
Source officielle6ème chambre
DTA_2003779_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Cet article fixe les émoluments des huissiers de justice pour la prestation n° 129 du tableau 3-1 figurant à l'annexe n° 4-7 du code de commerce, annexée à l'article A. 444-3 de ce code, pour le tarif
Source officielle1ère chambre
DTA_2300593_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
et R. 431-8 du code de l'urbanisme dans la mesure où la notice architecturale ne précise pas comment sera réalisé l'accès aux constructions et aux aires de stationnement ; en outre, le dossier ne justifie
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100473_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
1 du code de commerce.
Source officielle7ème chambre
DTA_2101976_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
. / Ces zones sont déterminées par une carte établie conjointement par les ministres de la justice et de l'économie, sur proposition de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 462-4-
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2401112_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2501085_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
de commerce : « I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001282_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
C ; 4°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et de l'industrie Auvergne-Rhône-Alpes une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306892_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500346_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2303588_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
ligne de métro, il n'apparait pas opportun de fixer la date de début du calcul au 22 juin 2023, comme proposé par la défense, sans déterminer la date à partir de laquelle les travaux ont commencé à faire
Source officielle4ème chambre
DTA_2120296_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602220_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Vu le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402465_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
et d'industrie de Loir-et-Cher la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205479_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
pour lui de bénéficier d'une mesure à très bref délai. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2005506_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2501129_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
1 du Code civil, et au titre de la garantie biennale de bon fonctionnement couvrant les responsabilités résultant des principes de l'article 1792-3 du Code civil. " 5.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2210635_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Il résulte toutefois de l'instruction, d'une part, que la société Babylone ne justifie pas qu'après avoir acquis le fonds de commerce le 11 juillet 2022 elle en aurait déjà commencé l'exploitation à la
Source officiellePage 7 sur 1820