Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300333_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par un courrier du 18 juillet 2022, la SAS Aménagement Cau a mis en demeure la commune de Solaro de lui verser le solde du marché, d'un montant de 13 530 euros, ainsi que de lui payer deux factures datées
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208668_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Ces mises en demeure sont cependant demeurées sans effet et il ressort par ailleurs des pièces du dossier que des mises en demeure ultérieures, certes postérieures à l'introduction de la requête, en date
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2002547_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
des années 2017, 2018 et 2019 mises à la charge de l'indivision A à raison d'un immeuble situé à Veretz ainsi que la décharge de l'obligation de payer la somme de 1 495 euros procédant d'une mise en demeure
Source officielle7ème chambre
DTA_2110696_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
A B, représenté par Me Alexander, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
Source officielle7ème chambre
DTA_2110697_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 décembre 2021 et le 14 avril 2022, Mme C B, représentée par Me Alexander, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2305713_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
J’ai ajouté Alexandre en copie qui avait participé à l’élaboration du contrat. Comment puis-je être dédommagé pour cela ?
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208680_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Alexandre Therre, rapporteur public, les observations de Me Uhlen, substituant Me Clamer, avocat de M. A.... Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 31 mars 2014, M. B...
Source officielle3ème chambre
DTA_2203679_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Une mise en demeure a été adressée le 10 avril 2024 au préfet du Cher qui n'a pas produit d'observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202768_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
date de la décision attaquée, dont la situation est indissociable de la sienne et aucun élément ne permet d'établir que cette enfant ne pourrait pas reprendre sa scolarité dans son pays d'origine où demeure
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108626_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Alexandre Therre a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : Sur la légalité du refus de titre de séjour : 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202669_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Une mise en demeure a été adressée le 10 avril 2024 au préfet du Cher qui n'a pas produit d'observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle8ème chambre
DTA_2304432_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
H..., représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille a confirmé la sanction
Source officielle8ème chambre
DTA_2205596_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
A E, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 avril 2022 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille a confirmé la
Source officielle8ème chambre
DTA_2104215_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
E D, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 10 janvier 2021 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille
Source officielle8ème chambre
DTA_2104217_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
B F, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 15 février 2021 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille
Source officielle8ème chambre
DTA_2104218_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
H D, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 février 2021 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille a confirmé la
Source officielle8ème chambre
DTA_2104229_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
B E, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 15 février 2021 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille
Source officielle8ème chambre
DTA_2104446_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
D E, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 mars 2021 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille a confirmé la sanction
Source officielle8ème chambre
DTA_2300604_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
H..., représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 20 septembre 2022 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille a confirmé
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401757_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Une mise en demeure de produire sous trente jours a été adressée le 12 juillet 2024 au ministre de la justice, garde des sceaux sur le fondement des dispositions R. 612-3 du code de justice administrative
Source officiellePage 7 sur 17