AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2503642_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Dans la nuit du dimanche 14 janvier 2024, vers 3 h 30, alors qu’elle était d’astreinte judiciaire à son domicile, situé à 15 km environ de son lieu de travail, elle a reçu un appel téléphonique de son
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Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304017_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
en donnant, le cas échéant, son avis sur son importance, au besoin, fixer le coefficient de vétusté de l'ouvrage en tenant compte du délai écoulé entre la réception sans réserve de l'ouvrage et l'apparition
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