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Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()". 2.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1601496_20240119

Administratif

19 janvier 2024

A, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses observations

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1605025_20240212

Administratif

12 février 2024

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1605360_20240212

Administratif

12 février 2024

A a été invité, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1606980_20240209

Administratif

9 février 2024

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2307812_20230926

Administratif

26 septembre 2023

B A et de ces occupants la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Reconduite à la frontière

DTA_2201298_20220808

Administratif

8 août 2022

membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres B un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; - le code de l'entrée et du séjour

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2ème Chambre

DTA_2100528_20230517

Administratif

17 mai 2023

1759 du code général des impôts au titre de l'année 2015 ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les

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9ème chambre

DTA_2202963_20240627

Administratif

27 juin 2024

B et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2304029_20260330

Administratif

30 mars 2026

Il soutient que : - la responsabilité du service départemental d’incendie et de secours des Yvelines est engagée à son égard sur le fondement du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique et

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2ème Chambre

DTA_2400279_20260310

Administratif

10 mars 2026

La reconnaissance de la qualité d’apatride implique d’établir que l’État susceptible de regarder une personne comme son ressortissant par application de sa législation ne la considère pas comme tel.

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2ème Chambre

DTA_2100852_20230330

Administratif

30 mars 2023

D'autre part, aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " () 3.

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6ème chambre

DTA_2001622_20231229

Administratif

29 décembre 2023

code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2400268_20251209

Administratif

9 décembre 2025

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B... A... est rejetée. Article 2 : M. B...

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Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2202399_20220919

Administratif

19 septembre 2022

A B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M.

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11ème chambre

DTA_2307001_20250701

Administratif

1 juillet 2025

3 et du paragraphe 1 de l’article 17 de ce règlement qui, respectivement, prévoient qu’il est « impossible de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu

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Reconduite à la frontière

DTA_2201745_20221102

Administratif

2 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

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1ère chambre

DTA_2302183_20251106

Administratif

6 novembre 2025

L’article L. 533-1 de ce même code énonce : « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : / 1° Premier groupe : /a) L'avertissement ; / b)

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2300399_20230120

Administratif

20 janvier 2023

février 2012, n° 356456 ; - il résulte des dispositions des articles L. 521-3-1 et L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation que l'obligation d'hébergement qu'elles prévoient incombe

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6ème Chambre

DTA_2103338_20231121

Administratif

21 novembre 2023

1343-2 du code civil ; 2°) de mettre à la charge de la société Enedis la somme totale de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les frais et honoraires

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