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70 514 résultats pour « Article 1 B Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2304029_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401128_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1903377_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

, le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas méconnu les dispositions du II de l'article L. 562-4-1 du code de l'environnement précitées.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100486_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Gironde la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103410_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Gironde une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2215971_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2202963_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

B et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2214699_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2214700_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

JU 7ème chambre

DTA_2410474_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

de l’Etat une somme de 3 500 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2509921_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202489_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302222_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2401668_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

B D représentés par la SCP Thémis avocats, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205131_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2413638_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. (…) » Et termes de l’article L. 553-1 du code de sécurité sociale : « L’action de l’allocataire pour le paiement des prestations

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2306027_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

D... une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2201236_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400439_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1500392_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

administratif de Marseille a invité Mme B, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à

Source officielle

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