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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2109649_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2202155_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Elle soutient que : - elle est propriétaire des parcelles cadastrées AI n° 102 et n° 100 sises à l'aire de loisirs de Torcy ; la parcelle AI n° 102 comprend une voie de circulation pour desservir le
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2503866_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
de M. et Mme B..., des sommes considérées comme des revenus distribués par cette société en application du 1° du 1. de l’article 109 du code général des impôts.
Source officielle7ème chambre
DTA_2203555_20250206
6 février 2025
6 février 2025
D'une part, par une délibération du 15 juillet 2020, affichée le 17 juillet 2020, le Conseil de l'Eurométropole de Strasbourg, en application de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304855_20260224
24 février 2026
24 février 2026
L. 101-2 du code de l’urbanisme et ainsi qu’au regard du principe de complémentarité prévu au 3° de l’article R. 151-2 du code de l’urbanisme.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006114_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
En second lieu, par décision du 10 mars 2021 postérieure à l'introduction de la requête, l'administration a accepté de regarder le crédit de 5 760 euros figurant au compte bancaire de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2404760_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
B A, représenté par Me Jonquet, demande au tribunal, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision référencée
Source officielle8ème chambre
DTA_2303308_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
717-3 et D. 432-1 du code de procédure pénale ni à celles de l'article R. 381-105 du code de la sécurité sociale ; - il est fondé à demander le versement d'une somme supplémentaire de 4,80 euros au
Source officielle7ème Chambre
DTA_2308470_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
livre des procédures fiscales, elle ne justifie pas l’application des dispositions de l’article 1732 du code général des impôts et de la majoration de 100 % en résultant.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200197_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 10.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301055_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304309_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
M... au sens des dispositions précitées du a. de l’article 1729 du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104848_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielleChambre 1
DTA_2300077_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2203853_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Pour ces différentes raisons, l'évacuation du terrain présente un caractère d'utilité et d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 5.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2501549_20260211
11 février 2026
11 février 2026
L. 341-5 du code forestier.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1910072_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions contestées : S'agissant de l'application de la loi fiscale : 5. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203987_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
et 106 dans cette même commune, en trois lots à bâtir ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Sarzeau le versement de la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503849_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103245_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Un mémoire complémentaire, enregistré le 10 octobre 2022, présenté pour la commune de La Farlède n'a pas été communiqué, conformément au 3ème alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative
Source officiellePage 7 sur 822