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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème Chambre
DTA_1915725_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
L.113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ne lui sont pas applicables comme le prévoient les articles L. 141-8 et L. 141-29 du même code ; - il n'est pas établi
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302957_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
1343-2 du code civil ; 5°) de mettre à la charge du département d’Ille-et-Vilaine la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102272_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202886_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004057_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
49-2 du décret n° 88-145, dès lors que la commission consultative paritaire n'a pas été consultée ; - la commune de Soissons l'a rompu en méconnaissance de l'article 42-1 du décret n° 88-145, dès lors
Source officielle1ère chambre
DTA_2301088_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
L’article R. 142-2 du même code prévoit : « La dérogation prévue à l'article L. 142-5 est accordée par le préfet de département.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2106694_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
En vertu de l'article 1415 du même code, la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2601421_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. ».
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2601241_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
B..., représenté par Me Fergon, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision en date du 2
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201781_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
d'office tiré de ce que les dispositions de l'article L. 122-6 du code de la construction et de l'habitation doivent être substituées à celles de l'article R. 143-45 du même code comme base légale de
Source officielle8ème Chambre
DTA_2107737_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2 (…) ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107939_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Mme C doit être regardée comme invoquant la méconnaissance de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme et non l'article L. 121-12 du code de l'urbanisme qui ne concerne pas les espaces proches du rivage
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2501206_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
blaireau dans le département de la Haute-Vienne du 14 juin au 14 septembre 2025 ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2503520_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Elle soutient que : - l’arrêté attaqué méconnaît l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme faute de mentionner qu’une autorisation complémentaire au titre de l’article L. 122-3 du code de la construction
Source officielle4ème Chambre
DTA_1902493_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
L. 161-1 et, lorsque l'effectif du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. () Lorsque
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2302543_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Sur les conclusions formées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielle8ème chambre
DTA_2210918_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2 (…) ».
Source officielleJuge unique 7
DTA_2100747_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2304585_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
L'article R. 142-1 de ce code prévoit que : " Les opérations foncières et les opérations d'aménagement mentionnées au 4° de l'article L. 142-1 sont : () 3° Les lotissements, les remembrements réalisés
Source officielle3ème Chambre
DTA_2503935_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de dispositifs
Source officiellePage 7 sur 286