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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601150_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
ABF) alors que la construction est située dans un site inscrit ; le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque d’incendie, comme en atteste celui
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2302594_20250224
24 février 2025
24 février 2025
L. 131-5, L. 131-6 et L. 131-7. ". 15.
Source officielle7ème chambre
DTA_2104845_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Il résulte par ailleurs des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2411370_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 3.
Source officielle6ème chambre
DTA_2303896_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c) Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.
Source officielle6ème chambre
DTA_2102609_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En revanche, il résulte des dispositions de l'article 1231-7 du code civil que, même en l'absence de demande en ce sens et même lorsque le juge ne l'a pas explicitement prévu, tout jugement prononçant
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2201862_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2204486_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
R. 431-4, R. 411-3, R. 414-1 à R. 414-7, R. 431-4 et R. 412-2 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2203950_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
, devenu l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°), du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 225-1 du code de la route, sont communiquées par l'officier du ministère public par
Source officielle7éme chambre
DTA_2302963_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2536498_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
A... d’une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L’arrêté du préfet de police du 29 mai 2025 est annulé.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400228_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
A une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2401221_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
et de secours de la Haute-Corse a refusé de reconnaître comme imputable au service la maladie professionnelle n°42 qu'il a déclarée le 15 mars 2024 ; 3°) de mettre à la charge du service d'incendie
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302433_20260211
11 février 2026
11 février 2026
de la zone A du plan local d’urbanisme ; - le projet en litige ne méconnaît pas les articles L. 111-15 et R. 111-2 du code de l’urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2305097_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2101443_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401128_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301600_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Selon l’article L. 213-7 du même code : « Lorsqu’un tribunal administratif (…) est saisi d’un litige, le président de la formation de jugement peut, après avoir obtenu l’accord des parties, ordonner une
Source officielle1ère chambre
DTA_2202306_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent
Source officielle8ème chambre
DTA_2310212_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 723-15 du code de la sécurité intérieure : « Le premier engagement comprend une période probatoire, permettant l'acquisition de la formation initiale, qui ne peut être inférieure
Source officiellePage 7 sur 1905