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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2006804_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
L'affaire a été renvoyée en formation collégiale en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102240_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " I.
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2300314_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102019_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
L'article 1508 du même code dispose : " Les rectifications pour insuffisances d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues aux articles 1406 et 1502
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501247_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Topsi, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302677_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
A est multiplié par 1,25, en application du 7. de l'article 158 du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205948_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article 28 des conditions générales des contrats d'assurances conclu par la ville de Valenciennes, le service d'incendie et de secours du Nord et le service d'incendie et de secours des
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2100330_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
158 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201350_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Les constructions projetées ne peuvent donc être regardées comme " régulièrement autorisées ", au sens de l'article 158 du règlement sanitaire départemental.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2203898_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
158 du code général des impôts.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203415_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
l'article 3.1 du règlement de la sous-zone UCf du plan local d'urbanisme métropolitain ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article 15.1 des dispositions générales du règlement du plan
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100871_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
A la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007943_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
de 10 % sur le fondement de l'article 1758 A de ce code.
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2302153_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
depuis le 1er janvier 2018 au I de l’article 1518 A quinquies du code général des impôts, et applicable aux impositions en litige : « I. – 1.
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_1907531_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 321 G bis de l'annexe III au code général des impôts : " La déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du code général des impôts est déposée par le propriétaire dans les
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200742_20240221
21 février 2024
21 février 2024
1518 A quinquies du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2602634_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officielle9ème chambre
DTA_2110058_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
158 du code général des impôts n'est pas applicable ; - en ce qui concerne les pénalités : la majoration de 40% prévue par l'article 1729 du code général des impôts est infondée.
Source officielleJU2
DTA_2302292_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article 1406 du code général des impôts : " I.
Source officielle7éme chambre
DTA_2100618_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Il fait valoir que : - il y a lieu de substituer les dispositions de l'article 109-1 2° du code général des impôts à celles de l'article 158-3-1° du même code ; - les moyens soulevés par M.
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