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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2401416_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
des dispositions de l’article R. 611‑11‑1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405351_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
231 du code général des impôts.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301242_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
code de justice administrative ; Il soutient que : - à titre principal, en application de VI de l’article 232 du code général des impôts, la taxe sur les logements vacants n’est pas due en cas de
Source officielle1ère chambre
DTA_2001493_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
à supporter. 11.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2508632_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
- cette décision est insuffisamment motivée au regard des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23, L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle1ère chambre
DTA_2302493_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2323919_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article 231 ter du code général des impôts : « I. – Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement
Source officielle1ère chambre
DTA_2003994_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 11 du code de justice administrative, exécutoires et, en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice, obligatoires.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2202603_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2110075_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
des services d'incendie étant une prérogative de la commune conformément aux dispositions de l’article L. 2225-2 du code général des collectivités territoriales, la responsabilité de la commune de Bessancourt
Source officielle1ère chambre
DTA_2305832_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
La décision de rejet de la réclamation de la requérante est prise quant à elle sur le fondement de l’article 1407 bis du code général des impôts et du VI de son article 232, auquel l’article 1407 bis se
Source officielle2ème chambre
DTA_2401420_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
des dispositions de l’article R. 611‑11‑1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_1911974_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article 238 bis K du code général des impôts : " Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8 , 8 quinquies () sont inscrits à l'actif d'une personne morale
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100537_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes de l'article 14 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise
Source officielle7ème Chambre
DTA_2500115_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle3e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2206338_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1905331_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation
Source officielle4ème chambre
DTA_2002023_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article 164 B de ce code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101094_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable du 1er janvier 2013 au 31 août 2018 : " 1.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2204347_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 234-12 du code pénitentiaire : " En cas de manquement à la discipline de nature à justifier une sanction disciplinaire, un compte rendu est établi dans les
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