Enfin, aux termes de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière

10 du règlement du plan local d'urbanisme, le projet nouveau créant toutefois une vue oblique méconnaissant les dispositions de l'article 679 du code civil, dont la réparation incombe au juge judiciaire

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit au regard des articles L. 234-1 et R. 234-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 40-29 du même code : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code

D'autre part, aux termes de l'article 231 du code général des impôts : " 1. Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe au taux de 4,25 %.

de données personnelles mentionnés à l’article 230-6 du code de procédure pénale (…) ».

de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale () ".

de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été

inclut la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale.

de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale () ".

Ils ont procédé à la division de la parcelle n° 84, devenue les parcelles cadastrées section BP n° 233 et 234.

des articles R. 234-15, R. 234-14 et R. 234-18 du code pénitentiaire ; - les faits invoqués ne sont pas établis ; la matérialité des faits en cause est d'autant plus sujette à caution que l'administration

d'une somme de 68 039 euros pour l'année 2018 au titre du crédit d'impôt de taxe sur les salaires prévu par l'article 231 A du code général des impôts.

21-23 du code de civil.

enquête inclut la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale.

Aux termes de l'article R. 235-2 du même code : " Le confinement en cellule prévu par les dispositions du 7° de l'article R. 233-1 emporte le placement de la personne détenue dans une cellule ordinaire

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 238 bis K du code général des impôts : " I. - Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8,8 quinquies, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.