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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2005930_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306091_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
L’article L. 251-1 du même code dispose que : « Les enregistrements visuels de vidéoprotection répondant aux conditions fixées aux articles L. 251-2 et L. 251-3 sont soumis aux dispositions du présent
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2600506_20260225
25 février 2026
25 février 2026
En dernier lieu, en vertu des dispositions combinées du 2° de l’article L. 134-3 du code de l’action sociale et des familles et du 2° de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, le juge
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100414_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
266, de l'article 268 ou de l'article 297 A. ". 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206375_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
défini à l'article L. 252 A. () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2215745_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Ils soutiennent que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que la société civile immobilière (SCI
Source officielle2ème chambre
DTA_2209401_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 2213-32 du même code : " Le maire assure la défense extérieure contre l'incendie. ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000606_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il résulte des dispositions de l'article 259 du code général des impôts qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée, le lieu des prestations de services est situé en France lorsque le prestataire dispose
Source officielle4ème chambre
DTA_2203089_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Et aux termes de l'article L. 254-2 du même code : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404601_20260212
12 février 2026
12 février 2026
000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2009819_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102011_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201589_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Aux termes de l'article L. 631-1 du code de commerce : " Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui
Source officielle2ème chambre
DTA_2100221_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Aux termes de l'article L. 631-1 du code de commerce : " Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui
Source officielle5ème chambre
DTA_2100862_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Le recouvrement et le contentieux des autres pénalités sont régis par les dispositions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires. () " Aux termes de l'alinéa 2 de l'article R. 256-8 du même code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2009108_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
D'autre part, aux termes du 8° du de l'article 259 A du code général des impôts : " par dérogation à l'article 259, est situé en France le lieu des prestations de services suivantes : 8°) La prestation
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2203040_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 1960 du code général des impôts : " 2.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601913_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400122_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2403020_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Toutefois, les articles 1658 du code général des impôts et L.253 et L.256 du livre des procédures fiscales n’instituent pas une discrimination fondée sur une caractéristique personnelle visée par l’article
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