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2 295 résultats pour « Article 271-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2008930_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2128143_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2102705_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Aux termes de l'article 272 du même code : " () 3.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300888_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison

Source officielle
TA

1ère Chambre

Firma Hans Bühler KGc/Finanzamt de Graz-Stadt

DTA_2000507_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2000570_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1909430_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Elle indique, par ailleurs, les dispositions du code général des impôts qui fondent en droit les impositions contestées et en particulier le I de l'article 256, le 1 du II de l'article 271 et l'article

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2403406_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

de l'action en recouvrement ne pouvait être invoquée dans cette réclamation ; - la réclamation n'invoquait pas la prescription ; - l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales est opposable

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2206963_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme Sarraute, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1902248_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2004437_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2208010_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

l'article 1658.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1912042_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 279 du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne : () / n.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1914164_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 279 du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne : () / n.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2203723_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105026_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

272-3 du code général des impôts.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102388_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

défini à l'article L. 252 A. ". 3.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2403166_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ; 3°) à ce que soit mise à la charge de la requérante une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2212778_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2416113_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

En deuxième lieu, aux termes du 2 de l’article 272 du code général des impôts : « La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune

Source officielle

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