Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Vice-président de la 5 ème chambre
DTA_2401136_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
A B, et demande de le condamner, au titre de l'action publique, à l'amende maximale prévue par l'article 131-13 du code pénal et l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304203_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 7.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003553_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008347_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article 32 de l'annexe IV au même code : " a.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305476_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
000 euros soit mise à la charge de Mme B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300756_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
à l'article 293 B du même code en matière de TVA.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103410_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Les services d'incendie et de secours () / concourent, avec les autres
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306021_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
293 B I 1° a du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2020880_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2020882_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2308470_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2202529_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
de 5 295 euros au titre de l'impôt sur le revenu, pour les années 2017 à 2019. 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100138_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
109 du code général des impôts ; or en l'espèce, les distributions ont été imposées sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 et du c de l'article 111 du code général des impôts ; - l'appréhension
Source officielle3ème chambre
DTA_2104530_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ". 4.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007182_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article 293 D de ce code : " I. - Les chiffres d'affaires mentionnés aux I et IV de l'article 293 B sont constitués par le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des livraisons de biens
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104075_20240202
2 février 2024
2 février 2024
à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203178_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 291 du code général des impôts : " I. - 1. Les importations de biens sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203179_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 291 du code général des impôts : " I. - 1. Les importations de biens sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée 2.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506001_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
, dans l'attente du jugement de sa requête en annulation de cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207811_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Aux termes de l’article 293 D du code, dans sa rédaction alors en vigueur : « I. - Les chiffres d’affaires mentionnés aux I et IV de l’article 293 B sont constitués par le montant hors taxe sur la valeur
Source officiellePage 7 sur 75