Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305899_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique : " () La violation des autres interdictions ou obligations édictées en application des articles L. 3131-1 et L. 3131-15 à
Source officielle3ème chambre
DTA_2103019_20230808
8 août 2023
8 août 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100627_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
313-11, 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; -
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203120_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
700 euros à verser à son conseil en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101640_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2213151_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article R. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable : " Pour le calcul de l'effectif mentionné au premier alinéa de l'article L. 313-1, l'effectif
Source officielle3ème Chambre
DTA_2111741_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre 2
DTA_2101854_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Se trouve dans une situation prévue aux 1°, 2° ou 3° de l'article L. 312-16 ; / 2° A été condamné pour l'une des infractions mentionnées au 1° de l'article L. 312-3 du présent code figurant au bulletin
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2600126_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L. 311-1, L. 311-3, R. 311-3, R. 313-1, R. 313-3, R. 313-4 et R. 313-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu’elle est entrée irrégulièrement sur le territoire français
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2600130_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L. 311-1, L. 311-3, R. 311-3, R. 313-1, R. 313-3, R. 313-4 et R. 313-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu’elle est entrée irrégulièrement sur le territoire français
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2600196_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L. 311-1, L. 311-3, R. 311-3, R. 313-1, R. 313-3, R. 313-4 et R. 313-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu’elle est entrée irrégulièrement sur le territoire français
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2600195_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L. 311-1, L. 311-3, R. 311-3, R. 313-1, R. 313-3, R. 313-4 et R. 313-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu’elle est entrée irrégulièrement sur le territoire français
Source officielle9ème chambre
DTA_2106655_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
500 euros sur le fondement dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100025_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3
DTA_2200617_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Considérant ce qui suit : 1. M. A est le détenteur de plusieurs armes de catégorie B et C au sens de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2123876_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
L. 313-1 et R. 313-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 1251-54 du code du travail.
Source officielle9ème chambre
DTA_2102472_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400162_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
322-1 du même code ; (…) / - acquisition, cession ou détention sans déclaration d'armes ou d'éléments d'armes» de catégorie C ou de leurs munitions prévues à l'article L. 317-4-1 (…) ».».
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206058_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206059_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 7 sur 222