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médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; l'administration doit justifier de l'existence de l'avis

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11ème chambre

DTA_2214219_20240314

Administratif

14 mars 2024

Aux termes de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code

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8ème chambre

DTA_2106240_20230406

Administratif

6 avril 2023

L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration est infondé.

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5ème Chambre

DTA_2302658_20250522

Administratif

22 mai 2025

Aux termes de l'article L. 3131-4 du code de la santé publique : " Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des accidents médicaux,

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6ème chambre - Juge unique

DTA_2206932_20250123

Administratif

23 janvier 2025

Elle soutient que : - les rapports d'inspection périodique dont elle demande communication constituent des documents administratifs communicables au sens des article L. 300-2 et L. 311-1 du code des

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Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500276_20251124

Administratif

24 novembre 2025

lui est du sur la période du 23 février 2023 au 31 décembre 2023, à hauteur de 45 007,16 euros, retranchés des indemnités journalières nettes ; 3°) de mettre à la charge du service d’incendie et de

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9ème chambre

DTA_2207883_20230124

Administratif

24 janvier 2023

d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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3ème chambre

DTA_2300807_20260319

Administratif

19 mars 2026

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 modifiée ; - le code de justice administrative

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2109327_20220711

Administratif

11 juillet 2022

L'article R. 313-23 du même code dispose que : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat

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1ère Chambre

DTA_2003553_20221110

Administratif

10 novembre 2022

Ier bis relatif à l'état d'urgence sanitaire, comprenant les articles L. 3131-12 à L. 3131-20.

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1ère Chambre

DTA_2501020_20251201

Administratif

1 décembre 2025

R. 313-22, R. 313-23, devenus R. 425-11 et R. 425-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2104133_20230427

Administratif

27 avril 2023

Aux termes de l'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " Tout étranger, âgé de plus de dix-huit

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8ème chambre

DTA_2304183_20250516

Administratif

16 mai 2025

Les consorts B soutiennent que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 313-4-2 du code de l'urbanisme ; - il n'est pas justifié de la nécessité de cet arrêté dès lors qu'à la

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5ème Chambre

DTA_2405351_20260331

Administratif

31 mars 2026

Aux termes de son article L. 315-7 : « (…), les établissements mentionnés aux (…), 6°, (…) du I de l'article L. 312-1 du présent code, (…), qui relèvent des personnes morales de droit public (…), constituent

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5ème Chambre

DTA_2405352_20260331

Administratif

31 mars 2026

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6ème chambre

DTA_2202657_20250108

Administratif

8 janvier 2025

des dispositions de l'article L. 3131-4 du code de la santé publique. ". 6.

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1ère Chambre

DTA_2100103_20230413

Administratif

13 avril 2023

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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1ère chambre

DTA_2502353_20251216

Administratif

16 décembre 2025

L. 312-2 et L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ; - est entachée d’erreur de droit à l’aune des articles

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3ème chambre

DTA_2206550_20221208

Administratif

8 décembre 2022

conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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2ème chambre

DTA_2401659_20250522

Administratif

22 mai 2025

des articles R. 234-15, R. 234-14 et R. 234-18 du code pénitentiaire ; - les faits invoqués ne sont pas établis ; la matérialité des faits en cause est d'autant plus sujette à caution que l'administration

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