En premier lieu, aux termes de l'article L. 314-6-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable à la décision en litige et repris à l'article L. 432-12 du même code en

Mme A B, ressortissante tunisienne née le 12 janvier 1981, a sollicité le 3 février 2021 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour et 3

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de ces articles doivent être écartés comme inopérants. 12.

regard de l'article L. 311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît le 2° de l'article L. 314-9 et le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

221-1 et suivants du code pénal ; / () - vols prévus aux articles 311-1 à 311-11 du même code ; () ".

En premier lieu, la décision attaquée vise les dispositions des articles L. 314-8 et R. 314-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, expose que Mme A ne peut obtenir la délivrance

Elle soutient que : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnait la prescription édictée par l'article 321 du code civil ; - elle méconnait les articles L.313-11 6

40 du code de procédure pénale.

. 311-12-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur.

aux articles L.313-20, L.313-21, L.313-24, L.313-27 et L.313-29 sont subordonnées à la production par l'étranger d'un visa de long séjour mentionné aux 1° et 2° de l'article L.311-1. " 6.

Aux termes de l'article R. 312-21 du même code : " En application des articles L. 312-2 et L. 312-14, les conditions dans lesquelles peuvent être autorisées l'acquisition et la détention des matériels

En application de l'article R. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes

L'article R. 311-12-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, précise que : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois. ".

commission lorsqu'il envisage de refuser de délivrer ou de renouveler l'un des titres mentionnés aux articles L. 313-11, L. 314-11 et L. 314-12 à l'étranger qui remplit effectivement les conditions qui

L. 613-1, L. 613-3, L. 613-4 et R. 613-33 du code de l'éducation ; - cette circonstance est constitutive d'une escroquerie et d'un abus de confiance, réprimés par les articles 313-1 et 314-1 du code

et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 ".

de l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du même code () ". 7.

L'article L. 312-2 du même code dispose que : " La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à