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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305727_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
L. 345-2-4. () ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206670_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
R. 411-1 et R. 411-2 du code de l'environnement mais sur celles précitées du 8° de l'article L. 341-5 du code forestier.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300308_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 2 du code pénitentiaire, reprenant l’article 3 du décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire : « Le
Source officielle4ème chambre
DTA_2205484_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Il soutient que : - Le préfet a commis une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 341-5 du code forestier ; - la décision est contestable car aucune prescription
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305604_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - les dispositions de l'article L. 414-4 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ont été méconnues
Source officielle4ème chambre
DTA_2202532_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304732_20230804
4 août 2023
4 août 2023
même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100289_20230228
28 février 2023
28 février 2023
, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il n'a pas été précédé d'une autorisation de défrichement, en méconnaissance des articles L. 425-6 du code de l'urbanisme et des articles L. 341-1 et
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2402924_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
L.345-2-2 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2402925_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Ils font valoir que : - Mme C a formulé une nouvelle demande d'asile ; - l'Etat français a l'obligation de les loger en application des dispositions de l'article L.345-2-2 du code de l'action sociale
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2311125_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article L 552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403822_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Ils soutiennent que : - l'urgence est caractérisée dès lors qu'ils se trouvent dans une situation de détresse sociale au sens des dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400992_20240221
21 février 2024
21 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2213194_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2502467_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
L.345-2-2 du code de l'action sociale et des familles et les articles L.551-8 et L.551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et au droit d'asile, compte tenu de leur état
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2503415_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
L.345-2-2 du code de l'action sociale et des familles et les articles L.551-8 et L.551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et au droit d'asile, compte tenu de leur état
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305882_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2402922_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
L.345-2-2 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2402926_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
L.345-2-2 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303929_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
441-2, R. 441-3, R. 441-4, R. 442-5, R. 441-7, R. 442-3, R. 442-4 et R. 442-6 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 341-3 et L. 341-7 du code forestier, de l'article
Source officiellePage 7 sur 302