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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2204493_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
du droit d'asile ; - méconnaît l'articles 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - méconnaît les articles 5.5 et 35 du règlement (UE) n° 604/2013 et les articles 4.4 et 34 de la directive " procédure "
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105793_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
prêt aidé par l'Etat ; 1° bis De logements locatifs intermédiaires mentionnés à l'article L. 302-16 du code de la construction et de l'habitation () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403424_20260203
3 février 2026
3 février 2026
l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2201419_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Le 1 de l’article 279-0 bis du même code vise : « les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien autres que ceux mentionnés à l'article 278-0 bis A portant sur des locaux à
Source officielle6ème chambre
DTA_2106966_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont
Source officielle8ème chambre
DTA_2210837_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2303545_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
de l'article R. 432-2 de ce code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. " 2.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2109430_20240213
13 février 2024
13 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503233_20250801
1 août 2025
1 août 2025
BI... domicilié 17 place d’Aligre – Etage 5 – Apt 69 à Paris (75012) ; Parcelle cadastrée section ZB 47, située Sole du Bis Pont, appartenant à : Mme BW...
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2505326_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
incombe à l'opérateur France Travail pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1. / Dans le cas contraire, cette charge incombe à l'employeur relevant de l'article L. 5424-1, ou à celui
Source officielle2ème chambre
DTA_2102388_20230223
23 février 2023
23 février 2023
D que les dispositions de l'article 1635 bis Q du code général des impôts, instituant une contribution pour l'aide juridique de 35 euros, ont été abrogées par l'article 128 de la loi n° 2013-1278 du 29
Source officielle7ème Chambre
DTA_1904168_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
de la majoration de 1,25 prévue par les dispositions du 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts ; - les dispositions de l'article 39 du code général des impôts, invoquées par l'administration
Source officielle7ème Chambre
DTA_2218178_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Aux termes de l'article 39 du même code, également applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2120684_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
11 de la loi du 13 juillet 1983 l'article 706-11 du code de procédure pénale ; - le Fonds a versé à M.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_1922633_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
35. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305337_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 461-8 du même code : « Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 %. ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2100800_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique
DTA_2300398_20230220
20 février 2023
20 février 2023
du 26 juin 2013 ; -il a été pris en méconnaissance des articles 5 et 35 du règlement précité, ainsi que les articles 4.4 et 34 de la directive " procédure " ; -il appartient au préfet d'apporter la
Source officielleJuge Unique
DTA_2204317_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il méconnaît l'article 5 et 35 du règlement (UE) n° 604/2013 et les articles 4 et 34 de la directive n° 2013/32 du 26 juin 2013 ; - il appartient au préfet de
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2201783_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes du I de l'article 238 bis K du même code : " Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8 () sont inscrits à l'actif d'une personne morale passible de l'impôt
Source officiellePage 7 sur 66