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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2405816_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
DECIDE : Article 1er : La commune de Puteaux est condamnée à verser à M. C la somme de 45 888, 50 euros en indemnisation de ses préjudices.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312192_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que la clause humanitaire prévue par les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008363_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
45-4 ; ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200490_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206983_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 45-0 A du livre des procédures fiscales : " Sans préjudice des dispositions de l'article 11 du code général des impôts, lorsque le lieu de déclaration ou d'imposition
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312174_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Aux termes de l'article 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y
Source officielle7ème chambre
DTA_2204571_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Selon l'article R. 143-19 de ce code, les établissements recevant du public sont classés en cinq catégories définies comme suit : " - 1ère catégorie : au-dessus de 1 500 personnes ; / - 2e catégorie :
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200635_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Aux termes de l'article R*. 431-7 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis de construire : () b) Le projet architectural () comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2300235_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Aux termes de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est notifiée avec une décision
Source officielle3ème chambre
DTA_2306314_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
A ce titre, il leur incombe notamment de prendre en compte, dans les conditions prévues à l’article 24 de ce même décret, les propositions d’aménagements de poste de travail ou de conditions d’exercice
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200718_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L. 412-1 du code de la route, et le délit de violences volontaires sur des militaires de la gendarmerie nationale, réprimé par les dispositions citées précédemment de l'article 222-13 du code pénal.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302201_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui
Source officielleJU 8ème chambre
DTA_2207904_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
La présidente du tribunal a, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle7ème chambre
DTA_2502261_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Article 3 : La commune de Haguenau versera la somme de 1 000 (mille) euros à la SCI Est en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100196_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Par un courrier du 23 mars 2023 les parties ont été informées, qu'en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, d'une part que les conclusions à fin d'enjoindre
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2503789_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509396_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er :M. B est admis à l'aide juridictionnelle provisoire.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402970_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
à tout étranger ayant commis les faits ui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2304162_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
R. 143-45 du code de la construction et de l’habitation, et indiquant qu’il devait être remédié aux anomalies constatées par la commission communale de sécurité le 8 décembre 2022, et les procès-verbaux
Source officielle7ème Chambre
DTA_1913792_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article L.1142-1 du code de la santé publique : " I.
Source officiellePage 7 sur 157