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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2007004_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105799_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
67 de la présente loi.
Source officielle3ème chambre
DTA_2402631_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article D. 1112-67-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Pour l'application de l'article L. 1111-3-1, les établissements de santé (…) remettent
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2122066_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 67 du livre des procédures fiscales : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa
Source officielle5e chambre
DTA_2301305_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 312-67 du même code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles () ou L. 312-11 lorsque : / 3°
Source officielle2ème chambre
DTA_2106531_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I. - 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101127_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Selon l'article R. 312-67 de ce code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque : () 3° Il
Source officielle2ème chambre
DTA_2200672_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
D sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406775_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
D’une part, aux termes du dernier alinéa de l’article A. 424-8 du code de l’urbanisme : « Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes
Source officielle4ème chambre
DTA_2301099_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 41 duovicies I de l’annexe III du code général des impôts : « I. – Pour l'application du II de l'article 150 VB du code général des impôts, les frais supportés par
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306398_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
R. 611-8-1 du code de justice administrative, les 13 juin 2024 et 8 juillet 2024, Mme G C, Mme H F, veuve C, et M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2105474_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
H au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la requête est irrecevable, dès lors qu'elle est tardive et que M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303879_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300547_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
et méconnaît les dispositions de l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme et de l'article 640 du code civil ; - les conclusions reconventionnelles de la SASU Antonin, présentées en application de
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2002006_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Taormina en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400290_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2024, et deux mémoires récapitulatifs produits en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, les 13 juin
Source officielle7ème Chambre
DTA_1909653_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article 67 de la loi du 26 janvier 1984 dans sa version applicable du 12 mars 2012 au 24 novembre 2021 : " () A l'expiration d'un détachement de longue durée, le fonctionnaire est, sauf
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202997_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
, en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 12.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001683_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; - les parcelles litigieuses constituent des terres vaines et vagues au sens des dispositions de l'article 1401 du code général des impôts.
Source officielle10ème chambre
DTA_2209724_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes du I de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus de source française : () c.
Source officiellePage 7 sur 43