Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2100065_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 312-67 du même code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles () ou L. 312-11 lorsque : / 3°
Source officielle3ème Chambre
DTA_2108546_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Aux termes de l'article R. 312-67 du même code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2102414_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205548_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Ils soutiennent que : - le motif tiré de la méconnaissance de l’article UD 6 est infondé, le chemin d’accès étant privé ; - le motif tiré de la méconnaissance de l’article UD 7 est infondé ; - le motif
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2308202_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 78-2, 1° du code de procédure pénale ; - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées et procèdent d'un défaut
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2309527_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101127_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Article 3 : L'État versera à M. A une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2101577_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - elle a fait l'objet, en 2003 et en 2006, d'un avancement d'échelon à l'ancienneté maximale au sens des dispositions de l'article 78 de la loi du
Source officielle4ème chambre
DTA_2204271_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Article 3 : Mme C versera la somme de 1 500 euros à la société Axa sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001837_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
A : 4. M.
Source officielle4ème chambre - 4/11u
DTA_2505392_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301442_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
documents graphiques ne répondent pas aux exigences de l'article R. 431-10 du même code ; - le dossier ne comporte pas la notice complémentaire prévue à l'article R. 431-14 de ce code ; - le projet
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2504839_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Il soutient que : * il a sollicité, le 15 juillet 2025, la communication de ce document conformément à l'article 15 du RGPD et aux articles 104 à 106 de la loi n°78-17 ; * ce document lui est indispensable
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2611487_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
L’article R. 231-13 du même code dispose que : « I.- Conformément aux articles 15 à 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et 105 et 106 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2206358_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2302279_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Vu : - la loi du n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002110_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; - le décret n° 88-168 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2507531_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure : " La mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242-5 () doit être strictement nécessaire à l'exercice des missions
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2317116_20260205
5 février 2026
5 février 2026
l’Hôpital européen Georges Pompidou stipule que l’équipe de sécurité incendie pour ce site est composée, de jour comme de nuit, d’un chef d’équipe (SSIAP 2) et de quatre agents (SSIAP 1) simultanément
Source officielleCellule juge unique
DTA_2406943_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Aux termes de l’article R. 441-14-1 de ce code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence
Source officiellePage 7 sur 42