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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2100429_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux terme de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.
Source officielle2ème chambre
DTA_2121319_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306362_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
261 du code général des impôts, du II de l'article 262 ter et du 7° du II de l'article 291 du même code ; - en tout état de cause, il n'est pas le redevable légal de la taxe sur la valeur ajoutée ;
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2009673_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Aux termes de III de l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa version applicable : " 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2007429_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II du code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier
Source officielle2ème chambre
DTA_2026339_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
de l'article 217 undecies. / () 6 bis.
Source officielle10ème chambre
DTA_2115288_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. - Sont considérés comme revenus de source française : / a.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006337_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes du III de l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2411714_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article 49 septies Q de l’annexe III au même code : « Pour l'application des dispositions des articles 199 ter C, 220 C et 244 quater C du code général des impôts, les entreprises déclarent
Source officielle5ème Chambre
DTA_1901225_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
les rehaussements sur l'article 217 undecies III du code général des impôts, ni sur l'article 170 decies de l'annexe IV de ce code, qui ne sont pas applicables aux modalités d'appréciation du seuil d'agrément
Source officielle10ème chambre
DTA_2103662_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux terme de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400323_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Les articles 46 B et 46 C de l’annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières visées à l’article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304984_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne la régularité de la procédure : En premier lieu, aux termes du I de l’article 350 terdecies de l’annexe III au code général des impôts
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001447_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
du I de l'article 156 du code général des impôts concerne principalement les opérations visées au II B, en particulier dans le cadre d'opérations de gestion du patrimoine privé ; - aux termes des paragraphes
Source officielle10ème chambre
DTA_2300684_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En premier lieu, si les livres de dessin ou de coloriage sont mentionnés au point 6 de l’annexe III de la directive relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée comme étant compris dans la
Source officielle1ère chambre
DTA_2300259_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
D'une part, aux termes des dispositions de l'article 235 bis du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300287_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
D'une part, aux termes des dispositions de l'article 235 bis du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2115222_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
de construire permettant de déterminer précisément la surface dédiée aux espaces verts et l'annexe III du règlement du plan local d'urbanisme prévu par l'article UE12 dans sa version applicable à la date
Source officielle1ère chambre
DTA_2101951_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A
Source officielle1ère chambre
DTA_2101952_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A
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