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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2303654_20260212
12 février 2026
Elle soutient que : l’arrêté attaqué est irrégulier dès lors qu’il n’a pas été transmis au préfet de la Seine-Maritime en méconnaissance de l’article L. 424-7 du code de l’urbanisme ; l’arrête attaqué
2ème Chambre
DTA_2101309_20231109
9 novembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
6ème Chambre
DTA_2100561_20230317
17 mars 2023
L'année 2016 doit ainsi être considérée comme la première année pour laquelle les recettes sont connues.
Chambre 1
DTA_2403360_20260203
3 février 2026
article R. 723-40 du code de la sécurité intérieure.
5ème chambre
DTA_2300800_20241112
12 novembre 2024
Aux termes de l'article de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette
5ème Chambre
DTA_2304313_20241112
D'autre part, aux termes de l'article 170 ter du même code : " I.
DTA_2203768_20241112
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2414057_20241122
22 novembre 2024
Vu : .le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
7ème Chambre
DTA_1900483_20230224
24 février 2023
Aux termes du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts : " () / 2.
4ème Chambre
DTA_2109674_20250424
24 avril 2025
1729 du même code ; - la majoration de 10 % prévue par l'article 1758 A du code général des impôts n'est pas justifiée ; - la pénalité de 40 % prévue en cas de manquement délibéré prévue par l'article
3ème chambre
DTA_1806570_20220922
22 septembre 2022
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
3ème Chambre
DTA_2204686_20240627
27 juin 2024
Elle soutient que : - elle a apporté les justificatifs exigés par l'article 74 de l'annexe III au code général des impôts pour justifier que ses livraisons de biens ont été expédiées en dehors de l'Union
DTA_2104712_20250206
6 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " 1.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2004421_20221214
14 décembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article 4 B du code général des impôts : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
2ème chambre
DTA_2301659_20251124
24 novembre 2025
prévue à l'article L. 76.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2515385_20251007
7 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent,
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300701_20230725
25 juillet 2023
Aux termes de l'article D2192-35 du même code : " Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros ". 15.
DTA_2101456_20241122
217 undecies III du code général des impôts ; - l'administration fait une utilisation erronée de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts ; - la doctrine administrative utilisée
1ère Chambre
DTA_2101215_20221117
17 novembre 2022
A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à sa condamnation aux entiers dépens.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2223206_20221116
16 novembre 2022
Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique ; - le code de justice administrative.
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