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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2104193_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301564_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Article 2 : L'agence régionale de santé de la Guyane versera à Mme A... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206629_20250228
28 février 2025
28 février 2025
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2310489_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que Me Amzallag renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle
Source officielle1ère chambre
DTA_2102851_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
de l'article 2044 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500181_20250216
16 février 2025
16 février 2025
individuelle ou collective, du territoire de l’Etat dont il est le ressortissant. » Aux termes de l’article 30 du code civil : « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à
Source officielle1ère chambre
DTA_2101363_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Article 3:Le centre hospitalier de Châteauroux versera à M. E une somme de 1 200 (mille deux cents) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600588_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Il y a lieu, par suite, de faire application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1905788_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En ce qui concerne le défaut d'information préalable : 4. Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2513098_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
B... épouse A..., représentée par Me Durant-Gizzi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2006821_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
A doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2010439_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Par suite, les conclusions de la requête de Mme B doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice
Source officielle1ère chambre
DTA_2001708_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
000 euros en application de l' article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201038_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 376-1 du code de la sécurité sociale ainsi que la somme de 3 000 euros au titre des frais d'instance en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2300238_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Par suite, ce moyen doit être écarté. 4. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1907843_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2108172_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2403500_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme E pour statuer sur les requêtes relevant aux procédures prévues à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502733_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Bauzerand, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2513206_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’ordonner au recteur de l’académie de Versailles de mettre en œuvre sans
Source officiellePage 7 sur 29