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4 097 résultats pour « Article L 48 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre (JU)

DTA_2314838_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Lamy, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2303816_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TA

juge unique

DTA_2005626_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2309305_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2406098_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

" 48 SI ", doivent être regardées comme ayant été régulièrement notifiées à l'intéressé le 29/07/2023.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2503195_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Dans son mémoire en défense, la commune de Sillans-la-Cascade doit être regardée comme sollicitant une substitution de motif tirée de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme dès

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001099_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 123-3 du code de la construction et de l'habitation, devenu l'article L. 184-1 : " I.

Source officielle
TA

Magistrat M. MYARA

DTA_2503694_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Il soutient que : - il n’a pas été informée des droits prévus par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - les infractions constatées ne sont pas établies.

Source officielle
TA

Magistrat M. MYARA

DTA_2500502_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Il soutient que : - il n’a pas été informé des droits prévus par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - les infractions constatées ne sont pas établies.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2304878_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

le 1er juin 2023, soit après l’expiration du délai de recours de deux mois fixé par les dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, sont tardives.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2312100_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2301565_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2402051_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2201112_20230905

Administratif

5 septembre 2023

5 septembre 2023

infondée.

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2400917_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2401675_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

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TA

Président Ouardes

DTA_2111251_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Ouardes, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2103129_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 11. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M.

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2414698_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

préalable prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2405627_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

Source officielle