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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2210895_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative
Source officielleChambre 2
DTA_2102628_20240215
15 février 2024
15 février 2024
A l'occasion de cette vente, l'intéressé a revendiqué le bénéfice de l'exonération d'imposition sur les plus-values de cession prévue par les dispositions du 1° du II de l'article 150 U du code général
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2300660_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Et aux termes de l’article L. 5222-2 du même code : « La commission syndicale et le syndic assurent l'administration et la mise en valeur des biens et droits indivis.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2311936_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement, auquel renvoie l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit
Source officielle2ème chambre
DTA_2203450_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article 150 U du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I.- Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2219972_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article L. 412-6 de ce même code : " Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est
Source officielle2ème chambre
DTA_2200213_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
C la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2511203_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207606_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
code de l'urbanisme ; - la signataire de l'arrêté était en situation de conflit d'intérêt, car inéligible ; - l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme est méconnu ; - les articles R. 111-2 et R
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2203150_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2014135_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article 150 V du même code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix
Source officielle10ème chambre
DTA_2014141_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article 150 V du même code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix
Source officielle10ème chambre
DTA_2006155_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article 150 V du même code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502744_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
D... comme signataire de l’arrêté modificatif du 6 février 2026 ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme au regard de la sécurité incendie, la sécurité
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2302629_20230818
18 août 2023
18 août 2023
L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme AN AO de M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007017_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303217_20230807
7 août 2023
7 août 2023
Ainsi, les conditions d'urgence et d'utilité exigées par l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont réunies.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505200_20260203
3 février 2026
3 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204286_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
à la charge du requérant au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101537_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
de mettre à la charge de la commune de Nîmes une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
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