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4 676 résultats pour « Article V 26 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

ELOIGNEMENT

DTA_2411209_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2502683_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

26 juin 2013 ; - il méconnaît l'article 17 du règlement européen du 26 juin 2013 et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2502684_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l'article 17 du règlement européen du 26 juin 2013 et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2302193_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

L.761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_1924866_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Pour l'application des dispositions du 2° du V de l'article 231 ter du code général des impôts citées ci-dessus, doivent être regardés comme des locaux spécialement aménagés pour l'exercice d'activités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2309852_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104386_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

novembre 2012 et de l'article R. 322-9 du code de la route.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601277_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les dispositions de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301034_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la préfète a méconnu l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2600649_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1.

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2302195_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

L.761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2602602_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304062_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101944_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Elle fait valoir que le moyen invoqué est infondé.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2200435_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Phulpin, conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2410923_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article 6.2.2 des dispositions communes du règlement du PLU-H de la métropole de Lyon ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article 1.3.3.1

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2503922_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 dit " C A " : " 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2203655_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 2. () / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2302829_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

D'autre part, aux termes des dispositions du V de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique : " () Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2304776_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Par un courrier en date du 2 octobre 2023, mis à sa disposition dans l'application Télérecours le greffe du tribunal a, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, invité Mme

Source officielle

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