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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JUGE UNIQUE 3
DTA_2202480_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Elle précise que : - la demande de prise en charge par subrogation de son rappel de droits AAH avec l'ASS est irrecevable faute pour la requérante d'avoir contesté la décision notifiée le 13 juin 2024
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2119500_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 juillet 2021 par laquelle le président de l'Université Paris 2 Panthéon-Assas a refusé sa candidature en Master 1 " Droit des affaires parcours
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2219256_20230216
16 février 2023
16 février 2023
une requête enregistrée le 16 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Verdier, demande au tribunal d'annuler la décision du 18 août 2022 par laquelle le président de l'université Paris 2 Panthéon-Assas
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2208784_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
A..., expert, demande au juge des référés d’étendre les opérations de l’expertise aux sociétés Generali France et IF Assurances France Iard, assureurs de la société Assa Bloy et à la société AXA France
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2521162_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
521-1 du code de justice administrative: A titre principal : 1°) de suspendre pour doute sérieux d’excès de pouvoir la décision du 17 juillet 2025 par laquelle l’Université Paris II Panthéon-Assas
Source officielle9ème chambre
DTA_2206798_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
B en tant qu'il n'a été admis au bénéfice de l'ASS qu'à compter du 7 avril 2022, et non pas à compter du 1er novembre 2021. M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2205665_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
, conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, à son rejet comme infondée, à titre infiniment subsidiaire, à l'intervention forcée de la société Boyer Percheron Assus
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2507432_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
B a bénéficié d'un dernier versement d'ASS le 14 avril 2025 pour un montant de 361,29 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2121711_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2022, l'université Panthéon-Assas conclut au rejet de la requête. Par un acte, enregistré le 1er septembre 2022, M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2429113_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2025, l’Université Paris-Panthéon-Assas conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 18 février 2026, M.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2102427_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
C un indu d'ASS d'un montant de 1 113,85 euros pour la période du 1er mai 2015 au 30 juin 2016.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2201761_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
A dans les deux mois suivants la notification du trop-perçu d'ASS ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204614_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
B ayant repris un travail, il ne pourrait bénéficier de l'ASS que pendant une durée de trois mois. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2221537_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
D C doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'ordonner au président de l'université Panthéon-Assas de lui verser
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2115515_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
du 1er janvier 2017, la perception de l'AAH constitue un nouveau motif de rejet en cas de demande d'ouverture de droit au titre de l'ASS.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2504881_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des décisions des 1er et 18 juillet 2025 par lesquelles la commune de Pessac a rejeté sa demande de participation à l'évènement " Assos
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2219012_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Mme A a obtenu son diplôme de licence en droit à l'université Paris II Panthéon-Assas, au terme de l'année universitaire 2021-2022.
Source officielleAide sociale
DTA_2302798_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Après avoir été informée de ce que Mme C avait le statut d'auto-entrepreneur, Pôle emploi, devenu France Travail, lui a notifié, par une décision du 28 juin 2023, un trop-perçu d'ASS d'un montant de 3
Source officielle10ème chambre
DTA_2304603_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Par une ordonnance du 18 juin 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 juillet 2024. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2501078_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L'allocation a été versée jusqu'au 21 juin 2020. Le versement a été interrompu à compter du 22 juin 2020. Par un courrier du 16 août 2024, M. B a sollicité le versement rétroactif de l'ASS.
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