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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2203967_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Elle a été imposée au titre de l'année 2020 à la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2102936_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Aux termes de l'article 1415 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2000677_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Estimant que cette opération avait, au 1er janvier 2019, fait perdre à l'immeuble son caractère de propriété bâtie, elle a sollicité le dégrèvement des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2102337_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Aux termes de l'article 1406 du code général des impôts : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2402400_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

SAS) Paris Normandie XVI, représentée par Me Schatz, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, subsidiairement la réduction, de la cotisation primitive de taxe foncière sur les propriétés bâties

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2403769_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

générale Paris Normandie, représentée par Me Schatz, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, subsidiairement la réduction, de la cotisation primitive de taxe foncière sur les propriétés bâties

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_2310098_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

A... demande au tribunal la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti, dans les rôles de la commune de Le Portel (62480), au titre de l’année 2023

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208988_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration, dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2504159_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2025, la société Bat Invest déclare se désister de sa requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2501601_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

marchandises " au Lycée Saint-Exupéry de Limoges ; 3°) d'enjoindre au directeur académique des services de l'éducation nationale d'affecter provisoirement son fils A B E au sein du lycée Maryse Bastié

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2502842_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

A B, représenté par Me Bautès, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui proposer un logement de type T6 accessible et adapté répondant à ses besoins et capacités, dans le délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2400607_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

que : - en s'abstenant de prendre des mesures relatives à la gestion des eaux pluviales et des assainissements non collectifs pour mettre fin à la pollution par la présence de cyanobactéries et bactéries

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2303023_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il résulte de ces dispositions qu'un immeuble devenu impropre à toute utilisation dans son ensemble ne constitue pas une propriété bâtie soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties en application

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2303343_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il résulte de ces dispositions qu'un immeuble devenu impropre à toute utilisation dans son ensemble ne constitue pas une propriété bâtie soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties en application

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2202994_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il résulte de ces dispositions qu'un immeuble devenu impropre à toute utilisation dans son ensemble ne constitue pas une propriété bâtie soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties en application

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2403234_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il résulte de ces dispositions qu'un immeuble devenu impropre à toute utilisation dans son ensemble ne constitue pas une propriété bâtie soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties en application

Source officielle
TA

JU2

DTA_2103358_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Aux termes de l'article 1415 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année

Source officielle
TA

HUGEZ

DTA_2102210_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

D'une part, aux termes de l'article 1415 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102096_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

La procédure a été communiquée à la société Label Bat le 8 décembre 2022, qui n'a pas produit dans le cadre de la présente instance.

Source officielle
TA

Vice-Président RABATE

DTA_2102780_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties () ".

Source officielle

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