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supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2018, 2019 et 2020 ; 2°) d'annuler le paragraphe n° 30 des commentaires administratifs publiés sous la référence BOI-BIC-CHAMP

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1ère chambre

DTA_2000977_20221118

Administratif

18 novembre 2022

pour lesquels le régime des micro-BIC est applicable compte tenu du montant des recettes.

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7ème chambre

DTA_2102127_20230915

Administratif

15 septembre 2023

30 septembre 2014 ; * d'autre part, le résultat imposable de la société pour la période comprise en le 1er octobre et le 31 décembre 2013 ne pouvait être déterminé en multipliant le montant des BIC

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2ème chambre

DTA_2104197_20230713

Administratif

13 juillet 2023

B, son président, est rémunéré pour sa fonction de chef de projet junior ; sa rémunération doit être retenue pour le calcul des dépenses de personnel conformément à la doctrine référencée BOI-BIC-RICI-

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3ème chambre

DTA_2104621_20220919

Administratif

19 septembre 2022

A l'occasion du contrôle fiscal dont a été l'objet l'EURL Big Property, dont M.

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1ère chambre

DTA_2300334_20250325

Administratif

25 mars 2025

H-2-07, du paragraphe 67 de l'instruction administrative publiée le même jour sous la référence 5 B-2-07, du paragraphe 7 de la doctrine administrative publiée le 1er juin 2016 sous la référence BOI-BIC-RICI

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1ère Chambre

DTA_2300600_20250617

Administratif

17 juin 2025

-10-10-10-20 § 100, et BOI-BIC-RICI-10-10-10-25 § 250 ; - elle méconnaît le manuel de Frascati.

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CHAMBRE 1

DTA_2302325_20250312

Administratif

12 mars 2025

Elle soutient que : - le métier de menuisier est éligible au CIMA ; - le BOI-BIC-RICI-10-100-20170607 ne mentionne aucune obligation déclarative ; - il appartient à l'administration de solliciter

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2ème chambre

DTA_2300640_20240402

Administratif

2 avril 2024

crée des " ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série ", tels que définis au paragraphe n° 50 et au troisième alinéa du paragraphe n° 80 de la documentation administrative référencée BOI-BIC-RICI

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4ème Chambre

DTA_2006239_20230209

Administratif

9 février 2023

A et D ; - la documentation administrative référencée BOI-BIC-RICI-10-10-20-20-20180307 paragraphe 80 admet l'éligibilité à ces crédits d'impôt du personnel mis à disposition ; - les frais de collection

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4ème Chambre

DTA_2007748_20230330

Administratif

30 mars 2023

code général des impôts ; - elle entend se prévaloir des énonciations des paragraphes nos 10 et 30 des commentaires publiés au bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-BIC-RICI

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5ème Chambre

DTA_2103635_20230922

Administratif

22 septembre 2023

non salarié, qui n'ont pas à faire l'objet d'une déclaration sociale nominative, sont éligibles au crédit d'impôt recherche ; - l'administration fiscale a méconnu sa propre doctrine référencée BOI-BIC-RICI

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1ère chambre

DTA_2202752_20251002

Administratif

2 octobre 2025

-40-20-40 ; - les travaux de remise en état de la salle d’archives du cabinet situé à Cagnes-sur-Mer, conformément la doctrine administrative référencée BOI-BIC-CHG-20-10-10, constituent des charges d

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2300751_20230829

Administratif

29 août 2023

B A conteste l'arrêté du 14 février 2023 par lequel le maire de la commune de Bias a délivré à la société Sivec un permis de construire un immeuble collectif à usage d'habitation comportant 8 logements

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2521153_20251230

Administratif

30 décembre 2025

Me Joly, représentant la SAS Altanova Distribution, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; - les observations de la SAS Altanova Distribution ; - les observations de Me Bider

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2506847_20251104

Administratif

4 novembre 2025

B... demandent au tribunal d’annuler la décision de la rectrice de l’académie de Montpellier de refus d’admission au brevet d’initiation aéronautique (BIA) 2025 de leur fils C... et demande le réexamen

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2409363_20250227

Administratif

27 février 2025

dire qu'elle a régulièrement opté pour le régime des sociétés de personnes depuis sa création ; 2°) de dire et juger en conséquence, que ses associés sont en droit de continuer à reporter les déficits BIC

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3ème chambre

DTA_2111773_20250129

Administratif

29 janvier 2025

. / () 4 bis.

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1 ère Chambre

DTA_2004946_20221206

Administratif

6 décembre 2022

bancaires de l'année 2014, que les recettes de l'entreprise avaient excédé le chiffre d'affaires limite pour l'application des régimes de la franchise en base en matière de TVA et du régime dit micro-BIC

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2110937_20230315

Administratif

15 mars 2023

C lui a communiqué les relevés bancaires dudit compte BIDV, il n'est pas contesté que ces pièces ne permettent pas de déterminer l'origine des nombreuses transactions y apparaissant pour un montant total

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