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A C, représentés par Me Candon, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 mars 2024 par lequel le sous-préfet de Thionville a mis en demeure les propriétaires des 26 caravanes stationnées sur

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CHAMBRE 2

DTA_2300105_20260203

Administratif

3 février 2026

annulation de la décision du 20 juillet 2022 par laquelle le président de la communauté d’agglomération du Pays Basque a exercé le droit de préemption dont est titulaire cet établissement public de coopération

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Urgences

DTA_2304717_20230614

Administratif

14 juin 2023

article 2 ; 3° L'établissement public de coopération intercommunale dispose d'un emplacement provisoire agréé par le préfet ; 4° L'établissement public de coopération intercommunale est doté d'une aire

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2505630_20250513

Administratif

13 mai 2025

D B, représentés par Me Candon, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 mai 2025, notifié le lendemain à 15 h 35, par lequel la préfète du Rhône a mis en demeure les occupants sans droit

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Juge unique 8

DTA_2604942_20260512

Administratif

12 mai 2026

C..., représentés par Me Candon, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 mai 2026 par lequel la préfète de la Haute-Savoie a mis en demeure les occupants du terrain situé aux marais des

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Chambre des référés

DTA_2405025_20240809

Administratif

9 août 2024

D E, représentés par Me Candon, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 août 2024 par lequel le préfet de la Gironde a mis en demeure le groupe de gens du voyage occupant sans droit ni titre

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Urgences

DTA_2501861_20250220

Administratif

20 février 2025

même article 2 ; /3° L'établissement public de coopération intercommunale dispose d'un emplacement provisoire agréé par le préfet ; /4° L'établissement public de coopération intercommunale est doté d'une

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2305776_20231114

Administratif

14 novembre 2023

Il a été scolarisé en terminale générale au lycée polyvalent de Cachan pour l'année scolaire 2022 - 2023.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2509095_20250814

Administratif

14 août 2025

tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2211870_20221212

Administratif

12 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2022 sous le n° 2211870, Mme C B, demeurant 4 allées des Lours à Cachan (94230), demande au juge des référés : 1°) d'ordonner,

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JU 4ème chambre

DTA_2205613_20220727

Administratif

27 juillet 2022

C D, représenté par Me Candon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2022 de la préfète de l'Ain portant mise en demeure aux occupants sans droit ni titre de quitter le terrain de

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Juge des référés

DTA_2502674_20250407

Administratif

7 avril 2025

G C, représentés par Me Candon, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er avril 2025, par lequel le préfet du Bas-Rhin a mis en demeure les propriétaires des véhicules et résidences mobiles

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URGENCES

DTA_2516232_20251230

Administratif

30 décembre 2025

E..., représentés par Me Candon, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 24 décembre 2025, notifié le même jour à 17 h 15, par lequel le préfet de l’Ain a mis en demeure les occupants sans

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Reconduite à la frontière

DTA_2513583_20251119

Administratif

19 novembre 2025

E..., représentée par Me Candon, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler les arrêtés du 24 octobre 2025 par lesquels le préfet des

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Juge des référés

DTA_2406283_20240827

Administratif

27 août 2024

D C, représentés par Me Candon, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 août 2024 de la préfète du Bas-Rhin portant mise en demeure aux occupants sans droit ni titre de quitter le terrain

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2515767_20260102

Administratif

2 janvier 2026

A..., représenté par Me Candon, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 11 juillet 2025

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Chambre 3

DTA_2201652_20250408

Administratif

8 avril 2025

Aux termes de l'article 10 du règlement intérieur de la commission départementale de coopération intercommunale du Cantal : " () La commission délibère à main levée, sauf si le quart des membres présents

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JUGE STATUANT SEUL

DTA_2502598_20250822

Administratif

22 août 2025

A C et autres, représentés par Me Candon, demandent au tribunal, statuant en application des dispositions de l'article L. 779-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 14

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Eloignement urgent

DTA_2303864_20230721

Administratif

21 juillet 2023

A E, représentés par Me Candon, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2023 par lequel la sous-préfète de Pontivy a mis en demeure les gens du voyage occupant le terrain d'honneur

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2211772_20230303

Administratif

3 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2022, Mme A B, demeurant 264 rue Gabriel Péri à Cachan (94230), représentée par Me Alagapin-Graillot demande au juge des référés

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