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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100723_20230413
13 avril 2023
tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 janvier 2021 par laquelle la directrice de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré a refusé de procéder à la modification des tarifs du catalogue de cantines
DTA_2100724_20230413
Cette faculté s'exerce sous le contrôle du chef d'établissement. () / Les prix pratiqués à la cantine sont portés à la connaissance des personnes détenues. / () ".
DTA_2102970_20230413
DTA_2103349_20230413
tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 novembre 2021 par laquelle la directrice de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré a refusé de procéder à la modification des tarifs du catalogue de cantines
4ème chambre
DTA_2103485_20230209
9 février 2023
dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 21 septembre 2021 par laquelle le président du syndicat intercommunal d'intérêt scolaire Yèvre-Givraines a refusé l'inscription à la cantine
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2401177_20240508
8 mai 2024
Sur l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : - il n'a pas reçu la totalité des produits achetés au moyen de la cantine, à savoir le tabac et les produits d'hygiène et de
3ème chambre
DTA_2307774_20250310
10 mars 2025
Aux termes de l'article L. 131-13 du code de l'éducation : " L'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2204964_20230726
26 juillet 2023
soutiennent que : - l'arrêt de leurs activités commerciales est lié à la crise sanitaire ; ils ne parviennent pas à faire face à leurs charges, notamment en ce qui concerne le règlement des frais de cantine
1ère chambre
DTA_2300663_20250523
23 mai 2025
Si la défense se borne à faire valoir que le requérant ne peut se prévaloir de la perte de cantines faute d'en spécifier la nature, M.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2301020_20250227
27 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 février 2023, la société par actions simplifiée SR-LCDM-La Cantine de Mémé, représentée par Me Ducloyer, demande au tribunal : 1°) d'annuler
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512900_20260120
20 janvier 2026
de justice administrative, la suspension de la décision du 18 novembre 2025 par laquelle le syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) du Mont Tournier a refusé d’inscrire leur fils A... à la cantine
8ème chambre
DTA_1908605_20221208
8 décembre 2022
B la copie de la totalité de ses relevés de cantine et/ou de compte mentionnant en 2015 un prélèvement pour l'achat d'un écran Samsung 22 pouces, doit être annulée.
DTA_2103278_20230413
tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 novembre 2021 par laquelle la directrice de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré a refusé de procéder à la modification des tarifs du catalogue de cantines
DTA_2506348_20250718
18 juillet 2025
le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'évacuation de tous occupants sans droit ni titre des extérieurs du boulodrome du Giffre situé impasse de la cantine
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2201227_20221006
6 octobre 2022
, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de désigner un expert chargé de se prononcer sur la gestion de son pécule et de ses cantines
5ème chambre, JU
DTA_2312128_20260416
16 avril 2026
39,96 euros, assortie des intérêts au taux légal et de l’anatocisme, en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait du non remboursement d’un achat de classeurs par l’intermédiaire de la cantine
ORTA_2506923_20250721
21 juillet 2025
A compter du 2 décembre 2024, l'enfant des requérants n'a plus été admis à l'accueil périscolaire et à la cantine.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2102250_20221025
25 octobre 2022
prescrire, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise en vue de déterminer la nature et les causes des désordres apparus au niveau du revêtement de sol de la cantine
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2300215_20230214
14 février 2023
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Nantes Métropole, au représentant légal du commerce " La Cantine du Voyage " et à M. B, expert.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2200543_20250303
3 mars 2025
exécutoire n° 2022-77 émis le 4 janvier 2022 d'un montant de 35,10 euros émis à son encontre par le syndicat intercommunal de regroupement d'intérêt scolaire (SIRIS) de Bellegarde correspondant aux frais de cantine
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